Belgian tax court rejects appeal where taxpayer failed to prove irregularity of regular accounting records.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal against a lower court ruling that upheld an official tax assessment. The taxpayer argued the accounting records were irregular, but the appellate court found no evidence to support this claim. Consequently, the burden of proof remained with the taxpayer, who failed to demonstrate any flaw in the submitted accounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 352, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; When a taxpayer is taxed on an official assessment, the burden of proof regarding the exact amount of taxable income and other relevant elements lies with the taxpayer, who must provide regular accounting records to substantiate their position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.12.0032.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
contre
INTERNATIONAL BALLOON SERVICES, s.a.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. L'article 352, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « Lorsque le contribuable est taxé d'office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe ».
2. La loi fiscale ne contient aucune règle particulière limitant les moyens de preuve pouvant être utilisés, à cet effet, par le contribuable. La preuve à apporter par le contribuable peut, dès lors, résulter de la production d'une comptabilité régulière.
3. Les juges d'appel ont décidé que le demandeur n'invoque aucun élément sur la base duquel la comptabilité de la défenderesse devrait être considérée comme n'étant pas probante.
Ils ont ainsi décidé qu'il n'existe aucun indice que la comptabilité produite par la défenderesse devrait être considérée comme étant irrégulière et ils ont, par ce motif, légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
4. Dans la mesure où le moyen critique la considération que le directeur régional aurait pu faire examiner la comptabilité dans le cadre de l'examen des réclamations, il est dirigé contre une considération surabondante et est, dès lors, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130517.3