Belgian tax court dismisses appeal; registration rights levied irregularly are subject to two-year prescription limit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding a claim for restitution of wrongly levied registration rights. The appellant argued that the two-year prescription period did not apply to irregular levies by the tax collector, but the court held that Article 215 of the Registration Code applies universally. Consequently, the claim was deemed time-barred, and the case was remanded for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 215 du Code des droits d'enregistrement; La prescription de deux ans s'applique également aux demandes de restitution de droits levés à tort et irrégulièrement par le receveur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.11.0136.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
MECCO-GOSSENT, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.
Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la seconde branche :
1. L'article 215 du Code des droits d'enregistrement dispose qu'il y a prescription pour la demande en restitution des droits, intérêts et amendes, après deux ans à compter du jour où l'action est née.
2. Cette disposition s'applique aussi à la demande de restitution de droits qui ont été réclamés irrégulièrement en violation des règles légales.
3. L'arrêt attaqué suppose à tort que cette règle ne s'applique pas aux droits d'enregistrement qui ont été levés à tort et donc irrégulièrement par le receveur.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du
fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130517.1