Belgian court dismisses appeals against conviction for theft, upholding professional ban without prior debate.

N° P.12.1918.F

I. K. N.

II. B. C.

ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur C. B. invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de N. K. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de C. B. :

Sur le premier moyen :

Déclaré coupable de recel d'au moins cinq cents téléphones portables, le demandeur soutient que, pour motiver la peine, l'arrêt s'appuie sur des éléments qui n'ont pas été soumis à un débat contradictoire et viole la présomption d'innocence.

L'interdiction faite au juge de se fonder sur des connaissances personnelles traduit l'obligation qui lui incombe de ne se déterminer que d'après des éléments soumis à la contradiction.

L'arrêt motive la peine en relevant que le demandeur s'est spécialisé dans le recel et la revente en quantité d'appareils électroniques de grande valeur et qu'il n'éprouve, encore aujourd'hui, six ans après les faits, aucune réticence à utiliser une entreprise commerciale pour donner à ses activités illicites l'apparence de la régularité.

La première de ces affirmations renvoie à la description des faits tels qu'ils ont été qualifiés et déclarés établis dans le chef du demandeur et non d'un autre prévenu. La seconde repose sur les propres déclarations du demandeur relatives à ses activités, telles que, selon l'arrêt, il en a fait part à l'audience de la cour d'appel.

Pour le surplus, contrairement à ce que le moyen soutient, il ne ressort pas de ces motifs que la cour d'appel ait puisé l'observation relative à l' « état d'esprit malhonnête » du demandeur dans une instruction relative à des poursuites à sa charge et dont la cour n'était pas saisie.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des droits de la défense et le défaut de motivation de l'arrêt. Il reproche aux juges d'appel d'avoir infligé au demandeur une peine d'interdiction professionnelle sans qu'un débat contradictoire ait été tenu à cet égard et alors que cette peine n'avait pas été prononcée par le premier juge ni requise par le ministère public.

En tant qu'il critique l'absence de motivation de l'arrêt sans indiquer en quoi les juges d'appel ont négligé cette obligation, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

L'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, prévoit la possibilité de sanctionner la personne condamnée du chef de recel d'une interdiction professionnelle de trois à dix ans.

Même si le ministère public ne l'a pas requise formellement et si elle n'est que facultative, l'interdiction professionnelle relève des prévisions de la loi dont un prévenu poursuivi du chef de recel est en mesure de tenir compte pour assurer sa défense.

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

A titre subsidiaire, le moyen invite la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle au sujet de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, résultant, d'une part, de ce que les articles 1er et 1erbis de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 autorisent la condamnation à une interdiction professionnelle sans débat contradictoire alors que tel n'est pas le cas pour les prévenus qui ne sont pas susceptibles de se voir infliger cette sanction et, d'autre part, de ce que, à la différence de l'interdiction professionnelle, la peine accessoire de confiscation doit faire l'objet d'une réquisition du ministère public.

En ce qui concerne la première partie de la question, les catégories de prévenus sont présentées dans des termes à ce point généraux qu'elles ne permettent pas de déterminer en quoi le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination serait violé. Quant à la seconde partie de la question, la Cour n'est pas tenue au renvoi préjudiciel lorsque, comme en l'espèce, la question ne dénonce pas une distinction opérée par la loi entre des personnes se trouvant dans la même situation juridique et auxquelles s'appliqueraient des règles différentes.

Il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits fais taxés en totalité à la somme de cent vingt-six euros un centime dont I) sur le pourvoi de N. K. : soixante-trois euros dus et II) sur le pourvoi de C. B. : soixante-trois euros dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux M. Lemal F. Roggen

G. Steffens B. Dejemeppe J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130515.1