Court of Cassation quashes lower court ruling imposing procedural fees on urban planning authority for rejected repair action.

N° P.12.1218.N

INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE,

demandeur en réparation,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

L. G.

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions le 15 avril 2013.

A l'audience du 14 mai 2013, le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport et le premier avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1022, alinéa 1er, et 1385bis, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, 1.1 et 1.2 de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte faite à La Haye le 26 novembre 1973, 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, 65, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 68, § 1er, alinéa 1er, du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire, applicable avant l'abrogation par l'article 171 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et l'abrogation par le Décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, 149, § 1er, alinéas 1er et dernier, du décret du 18 mai 1999, dans sa version antérieure à la modification par l'article 53 décret du 27 mars 2009 et 6.1.41, §§ 1er et 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire : après avoir rejeté la demande du demandeur tendant à imposer une astreinte afin de faire respecter une mesure de réparation ordonnée antérieurement, l'arrêt condamne, à tort, le demandeur au paiement d'une indemnité de procédure.

2. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle limite le recouvrement de l'indemnité de procédure en matière répressive aux rapports entre, d'une part, le prévenu et la partie civilement responsable, et, d'autre part, la partie civile.

3. La demande de l'autorité introduisant l'action en réparation en matière d'urbanisme ne peut être assimilée à l'intervention d'une partie civile. Contrairement à la constitution de partie civile, la mesure de réparation ne vise pas la réparation d'un dommage causé à des intérêts particuliers mais la cessation d'une situation contraire à la loi résultant de l'infraction et portant atteinte à l'intérêt général. Contrairement à la partie civile, l'autorité introduisant l'action en réparation ne poursuit pas un intérêt particulier mais remplit une mission légale dans l'intérêt général.

4. Ni l'autorité introduisant l'action en réparation dont l'action est rejetée ni la personne morale de droit public pour laquelle elle agit ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure au prévenu. Cela vaut aussi lors du rejet de sa demande tendant à imposer une contrainte par une décision judiciaire subséquente afin de respecter une condamnation à réparer antérieure.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer au défendeur une indemnité de procédure de 1.320 euros (première instance) et de 1.320 euros (appel) ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la Région flamande à la moitié des frais et le défendeur à l'autre moitié ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130514.5