Court dismisses new claims introduced after debate reopening, limiting scope to judge-determined object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed new claims introduced by a party after the debates were reopened. The appellant argued for the inclusion of additional requests, but the court held that only the object determined by the judge remains valid post-reopening. Consequently, any demands outside this defined scope were rejected as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 775, alinéa 1er du Code judiciaire; After the reopening of debates, only the object determined by the judge may be the subject of such debates, and no new demand may be introduced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il suit de l'article 775, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'à
la suite d'une réouverture des débats, seul l'objet déterminé
par le juge peut encore faire l'objet de ces débats; aucune demande
nouvelle ne peut être introduite et les demandes existantes ne peuvent
être étendues ou modifiées si elles sont étrangères à l'objet
déterminé par le juge, à l'exception du cas où, après leur réouverture,
les débats ont été repris dans leur ensemble en raison de la modification
de la composition du tribunal.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Jugement de la cause - Réouverture des débats
Mots libres:
Réouverture des débats - Demande nouvelle - Extension ou modification
de la demande
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 775, 807 à 810
Thésaurus Cassation:
TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Jugement de la cause - Réouverture des débats
Mots libres:
Réouverture des débats - Demande nouvelle - Extension ou modification
de la demande
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 775, 807 à 810