Court of Cassation rules that an employee is presumed an active partner under the 2007 framework law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the appeal, overturning the appellate court's dismissal of the applicant's challenge to the registration requirements. The applicant argued that an employee working under a manager could not be considered an 'active partner' without further proof, while the opposing party relied on the statutory presumption. The court held that the legislature established an irrefragable presumption that anyone exercising a regulated activity or having effective direction is an active partner, thereby invalidating the lower court's requirement for contrary evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services, article 4: The legislature established an irrefragable presumption that an employee exercising a regulated activity or having effective direction is an active partner, prohibiting the appellate court from requiring contrary proof to deny this status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1 Il ne ressort ni du texte ni de l'économie de l'article 4 de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services que le législateur a voulu restreindre l'obligation d'inscription aux associés actifs de certaines formes de sociétés; l'associé actif au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi-cadre du 3 août 2007 est l'actionnaire ou l'associé qui exerce personnellement l'activité réglementée ou qui a la direction effective des services où elle est exercée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C. Thésaurus Cassation: COURTIER Mots libres: Agent immobilier - Tableau et liste des stagiaires - Inscription - Associé actif - Notion Bases légales: Loi-cadre du 3 août 2007 - 03-08-2007 - Art. 4 - 56 Lien ELI No pub 2007A11412
Fiche 2 Il suit de l'article 4, alinéas 3 et 4, de la loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services que, pour l'application du titre II «Protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services», laactionnaire ou laassocié qui exerce personnellement l'activité réglementée ou qui a la direction effective des services où elle est exercée, sont présumés, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi-cadre du 3 août 2007; le juge d'appel qui décide que le second défendeur ne peut être considéré comme un «associé actif» par le seul motif que celui-ci est occupé en tant que travailleur sous l'autorité, la direction et le contrôle du gérant de la première défenderesse et que le demandeur n'apporte pas la preuve contraire, méconnaît la présomption irréfragable prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi-cadre du 3 août 2007 (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.
Thésaurus Cassation: COURTIER Mots libres: Agent immobilier - Tableau et liste des stagiaires - Inscription - Associé actif - Travailleur - Présomption irréfragable Bases légales: Loi-cadre du 3 août 2007 - 03-08-2007 - Art. 4 - 56 Lien ELI No pub 2007A11412
Fiches 3 - 4 Conclusions de laavocat général Vanderlinden. Thésaurus Cassation: COURTIER Mots libres: Agent immobilier - Tableau et liste des stagiaires - Inscription - Associé actif - Notion Agent immobilier - Tableau et liste des stagiaires - Inscription - Associé actif - Travailleur - Présomption irréfragable
Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2020, n° 653, p. 5. - GILSON, Steve; Note'La Cour Constitutionnelle se penche sur le statut de l'agent immobilier (actionnaire, associé actif, travailleur salarié,...) et ses obligations'