Court rejects appeal on indivisibility of judicial confession and burden of proof rules under Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding the indivisibility of a judicial confession and the burden of proof. The appellant argued that a confession admitting an obligation's existence and execution must be treated as a whole, preventing the opposing party from ignoring the execution aspect. The court held that while the confession is indivisible, this does not alter the general burden of proof rules, and the appellant failed to demonstrate a legal error in the lower court's application of these principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1356, alinéa 3 du Code civil; Article 1315, alinéa 1er du Code civil: A judicial confession is indivisible regarding the existence and execution of an obligation, but this indivisibility does not exempt the obligor from proving the alleged execution if it does not constitute a valid exception under the burden of proof rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0781.N
M. P.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. P.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 24 avril 2013.
Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.
Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, un aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait.
La reconnaissance de l'existence d'une obligation et de son exécution est indivisible au sens de cette disposition.
Cette indivisibilité ne modifie pas les règles relatives à la charge de la preuve.
2. Conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
S'il invoque l'aveu de celui qui s'est obligé à titre de preuve de l'existence de l'obligation, il ne peut pas faire abstraction de l'exécution de l'obligation alléguée dans ce même aveu.
Celui qui s'est obligé ne doit pas prouver cette allégation qui ne constitue pas une exception au sens de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil.
3. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130510.2