Court of Cassation quashes judgment for damages to public authority due to third-party fault under tort law.

N° C.12.0425.N

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

AG INSURANCE, s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 février 2012 par le tribunal de police de Hasselt, statuant en dernier ressort.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 11 février 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage est tenu de réparer ce dommage intégralement, ce qui implique que la personne lésée soit remise dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n'avait pas été posé.

2. L'autorité qui, en raison de la faute d'un tiers, est tenue, en vertu des obligations légales ou réglementaires qui lui incombent, de payer les rémunérations et les cotisations afférentes à ces rémunérations sans recevoir de prestations de travail en contrepartie, peut prétendre à des dommages et intérêts dans la mesure où elle subit ainsi un dommage.

3. L'existence d'une obligation contractuelle, légale ou règlementaire n'exclut pas que le dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil naisse à moins que lorsque, selon le contenu ou l'économie de la convention, de la loi ou du règlement, la prestation ou la dépense à faire incombent définitivement à celui qui s'y est engagé ou qui en est chargé en vertu de la loi ou du règlement.

4. En vertu de l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la demanderesse est subrogée de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire.

Il ressort de cette disposition que le législateur n'avait pas l'intention de laisser la charge de ces dépenses définitivement à charge de l'autorité. L'étendue de la subrogation sur la base de l'article 14, § 3, alinéa 2, de ladite loi ne présente aucun intérêt à cet égard.

5. Le juge qui rejette la demande au motif que le législateur, en prévoyant un droit de recours subrogatoire spécifique, a choisi de limiter le droit de recours de l'autorité au montant dont serait redevable le responsable à la victime, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de police de Tongres, siégeant en dernier ressort.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130503.4