Belgian court allows subrogation claim against co-tortfeasors despite equal fault and no internal task allocation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's dismissal of a subrogation guarantee claim against co-tortfeasors. The appellant argued that under Article 1251 of the Civil Code, subrogation applies when a party pays a debt they are jointly liable for, and the appellate court had erred by rejecting the claim due to equal fault and lack of internal task division. The court held that the appellate decision lacked legal justification because it failed to properly apply the statutory conditions for subrogation between co-authors of a tort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1251, 3° du Code civil; Lorsque le dommage est causé par des fautes concurrentes, le juge peut accueillir une demande en garantie fondée sur la subrogation si un paiement effectif a eu lieu, même en l'absence de partage des tâches internes établi entre les co-auteurs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0378.N
D. V.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
L. G.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. En vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.
2. Lorsque le dommage est causé par les fautes concurrentes de différentes personnes, il appartient au juge d'apprécier, dans les rapports entre les auteurs de ces fautes, dans quelle mesure la faute de chacun d'eux a contribué au dommage et de déterminer sur cette base la part du dommage que l'un des auteurs ayant indemnisé la victime peut réclamer aux autres.
Le juge peut, avant que la personne lésée soit indemnisée, accueillir une demande en garantie fondée sur la subrogation existant entre les co-auteurs, à la condition qu'il y ait eu un payement effectif.
3. Les juges d'appel, qui ont considéré que les parties sont tenues solidairement avec P.V.D.H. à réparer le dommage subi par l'État belge et qui ont déclaré non fondée la demande en garantie du demandeur contre le défendeur dès lors qu'aucun partage des tâches internes n'est établi entre eux et qu'ils ont contribué à parts égales au dommage subi par l'État belge, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Sur les autres griefs :
Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande en garantie du demandeur et sur les dépens y afférents ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130503.3