Criminal appeal dismissed; remand court lacks competence to review sentence for non-cassated charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the remand court violated Article 65 of the Penal Code by refusing to review the sentence. The appellant argued that acquittal on one charge should trigger a full review of the penalty, but the court held that remand jurisdiction is strictly limited to the specific provisions annulled by the cassation. Since the other charges and interdictions remained valid and untouched by the prior ruling, the remand court correctly lacked competence to address them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 65 du Code pénal; En cas d'annulation partielle, la cour de renvoi n'a compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour, et les chefs non cassés subsistent avec l'autorité de la chose jugée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.2072.F
H. D., G.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Piercot, 13, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 novembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 16 juin 2010.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le demandeur reproche à l'arrêt de violer l'article 65 du Code pénal en s'abstenant de revoir la peine prononcée à sa charge par la juridiction dont l'arrêt a été cassé, alors qu'il a bénéficié d'un acquittement devant la juridiction de renvoi.
Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités aux dispositions qui ont fait l'objet de la cassation. En cas d'annulation partielle, comme en l'espèce, la cour de renvoi n'a dès lors compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour. Les chefs non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistent avec l'autorité de la chose jugée.
Par arrêt du 16 juin 2010, la Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Liège en tant seulement qu'il avait déclaré établi l'abus de biens sociaux libellé sous une des préventions mises à charge du demandeur et en tant qu'il avait prononcé une confiscation sur le fondement de celle-ci.
L'arrêt attaqué décide dès lors légalement que la cour d'appel de renvoi est sans compétence pour statuer sur la peine prononcée du chef des autres préventions et pour décharger le demandeur d'une des interdictions qui lui avaient été infligées, ces dispositions n'ayant pas été atteintes par la cassation prononcée.
Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi .
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130424.4