Belgian court reverses appeal for failing to prove truth of denunciation, shifting burden to prosecution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the Brussels Court of Appeal's decision regarding a false denunciation case. The defendant argued that the burden of proof should remain on the prosecution to establish the falsity of the denunciation, distinct from the burden in defamation cases. The court ruled that the lower court incorrectly required the defendant to prove the truth of the reported facts, thereby violating the statutory allocation of the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 445 du Code pénal; When the prosecution asserts a denunciation is false, the burden of proof regarding the falsity rests with the public prosecutor, not the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1993.F
MP. P.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Emmanuel Carlier, avocat au barreau de Bruxelles.
contre
A. H.
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 445 du Code pénal.
L'arrêt déclare établie à charge du demandeur la prévention de dénonciation calomnieuse prévue à l'article 445, alinéa 2, du Code pénal.
L'action en calomnie ne se confond pas avec celle en dénonciation calomnieuse.
Si dans la première, il appartient au prévenu de prouver la vérité des imputations méchantes, réputées fausses, jusqu'à ce preuve ait été faite, dans la seconde, il appartient au ministère public qui affirme que la dénonciation est calomnieuse d'en apporter la preuve et, par suite, le cas échéant, la décision de l'autorité compétente.
L'arrêt énonce qu'il appartient au demandeur de prouver que les faits qu'il a dénoncés sont vrais, ce qu'il reste en défaut de faire.
En renversant la charge de la preuve d'un élément constitutif de l'infraction , l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.
Toutefois, la cassation à prononcer ci-après, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision définitive rendue sur l'action civile, exercée contre lui, qui est la conséquence de la première.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante-quatre euros dix-sept centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille treize par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux M. Lemal F. Roggen
G. Steffens B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130417.1