Court of Cassation quashes appeal for failure to examine if charged facts constitute a punishable offense.

N° P.12.1208.N

L. S.,

inculpé,

demandeur,

Me Cynthia Torfs, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. R. M.,

2. VERENIGING DER GRAUWZUSTERS VAN TIENEN asbl,

3. REGIONAAL ZIEKENHUIS HEILIG HART TIENEN asbl,

4. GENEESHEREN-SPECIALISTEN H. HARTKLINIEK TIENEN asbl,

5. RUSTOORD HUIZE NAZARETH asbl,

6. R. P.,

7. G. V. H.,

8. M. T.,

9. M. V.,

10. A. V.

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris d'office

Dispositions légales violées

- articles 128, 129, 130, 229 et 231 du Code d'instruction criminelle

1. L'article 128, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que « si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ».

Cet article oblige la juridiction d 'instruction , lorsque l'inculpé invoque dans ses conclusions que le fait qui lui est reproché, fût-il établi, ne constitue pas un fait punissable, de répondre à ces conclusions et d'examiner concrètement si ce fait est punissable.

2. Le demandeur qui est poursuivi du chef d'infraction à l'article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, a invoqué devant la chambre des mises en accusation que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas punissables dès lors que l'article 78 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux actuellement article 84 de la loi du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, ne se réfère pas à cet article 16.

3. L'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé dès lors qu'il décide que la juridiction d'instruction doit se borner à examiner si les faits de la prévention pourrait constituer une infraction et qu'il appartient au juge qui doit statuer sur le fond de la cause de décider si l'article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1975 s'applique aux hôpitaux. Ainsi, il ne justifie pas légalement la décision.

Sur le moyen :

4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du neuf avril deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130409.3