Court quashes appeal ruling that horticultural market violates industrial zone regulations for expropriation valuation purposes.

N° C.10.0638.N

1. E. V.,

2. H. S.,

3. L. S.,

4. M. S.,

5. V. S.,

6. L. S.,

Me. Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROVINCIALE ONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 29 du décret du 22 octobre 1996 relatif à l'environnement, pour le calcul de la valeur de la parcelle expropriée, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des prescriptions du plan d'aménagement régional, de secteur ou communal, ni de l'augmentation de valeur acquise par ce bien en suite de travaux ou modifications effectués en contravention aux prescriptions de l'un de ces plans d'aménagement, si ces travaux ont été exécutés après la clôture de l'enquête publique relative au plan.

Lorsque l'autorité procède à l'exécution des prescriptions des plans régionaux, de secteur ou communaux et qu'elle procède, à cette fin, à des expropriations de terrains, il n'est pas tenu compte lors du calcul de la valeur de la parcelle expropriée de la plus-value ou de la moins-value résultant des prescriptions des plans.

Lorsque l'expropriation n'a pas lieu en vue de l'exécution d'un plan régional, de secteur ou communal, aucune prescription légale n'interdit que, lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, il soit tenu compte de la plus-value ou de la moins-value résultant des prescriptions d'un tel plan. Dans ce cas, le juge est tenu, lors de la fixation de la juste indemnité due à l'exproprié en vertu de l'article 16 de la Constitution, de tenir compte d'une telle plus-value ou moins-value.

2. Aux termes de l'article 7.2.0 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur, les zones industrielles sont destinées à l'implantation d'entreprises industrielles ou artisanales. En outre, sont admises dans ces zones, des entreprises de services auxiliaires compléments usuels des autres entreprises industrielles, notamment : agences de banque, stations-services, entreprises de transport, restaurants collectifs, dépôts de marchandises destinées à la distribution nationale ou internationale.

Aux termes de l'article 8.2.1. de cet arrêté, les zones industrielles peuvent faire l'objet des indications supplémentaires suivantes comme c'est le cas dans l'article 8.2.1.2. pour les zones d'industries de nature à perturber le milieu de vie qui sont destinées à l'implantation d'industries qui pour des raisons économiques ou sociales doivent être isolées.

3. La notion « d'industrie ou d'entreprises industrielles » au sens des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 se réfère aux entreprises qui transforment des matières premières ou à des entreprises technico-productives. Les simples entreprises commerciales ou de service, telles que les commerces, les magasins ou les marchés ne sont pas des industries ou des entreprises industrielles au sens de cette disposition. Un marché horticole ne répond pas à la notion légale d'industrie de nature à perturber le milieu de vie.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- selon le plan de secteur de Malines, établi par l'arrêté royal du 5 août 1976, la parcelle à exproprier est située dans un zone d'industries de nature à perturber le milieu de vie ;

- l'arrêté ministériel du 10 août 1992 approuvant le plan d'expropriation considère qu'après leur acquisition les terrains seront cédés à la société coopérative VMV (Vennootschap Mechelse Veilingen).

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- l'autorité expropriante qui agit en vertu de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est tenue d'appliquer la règle de l'article 29 du décret du 22 octobre 1996 (actuellement article 72 du décret du 18 mai 1999) ;

- les autorités et les personnes morales publiques qui, en vertu de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 procèdent à l'expropriation d'immeubles nécessaires à l'aménagement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat ou de services, ne peuvent le faire que si l'expropriation est conforme à la destination donnée par le plan d'aménagement en vigueur ;

- dans ce cas, pour la détermination de la valeur du bien exproprié, elles ont le droit d'appliquer les règles de l'article 31 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (article 29 du décret du 22 octobre 1996, actuellement article 72 du décret du 18 mai 1999).

6. Les juges d'appel ont décidé, en l'espèce, qu'il a bien été procédé à l'expropriation en vue de la réalisation du plan de secteur par les motifs suivants :

- la thèse des demandeurs suivant laquelle un marché de produits horticoles, se limitant à la distribution, serait inconciliable avec la destination urbanistique en raison de l'absence du composant de production, ne peut être suivie ;

- aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit que le composant de production doit être indissociablement lié à une entreprise industrielle ou artisanale ;

- en outre, la thèse suivant laquelle un marché de produits horticoles vise uniquement la distribution de produits horticoles et ne relève pas d'une zone industrielle et a fortiori pas d'une zone d'industrie de nature à perturber le milieu de vie est fondée sur des prémisses non établies ;

- certaines parties comme des quais de chargement et de déchargement et des installations de nettoyage peuvent en effet être considérées comme pouvant être de nature à perturber le milieu de vie.

7. Les juges d'appel, qui décident, sur cette base, qu'un marché de produits horticoles peut être considéré d'un point planologique comme une industrie pouvant être de nature à perturber le milieu de vie, violent l'article 8.2.1.2. de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur.

Dès lors que les juges d'appel décident à tort qu'un marché de produits horticoles est une industrie de nature à perturber le milieu de vie au sens de l'article 8.2.1.2 dudit arrêté royal, ils ne motivent pas légalement leur décision selon laquelle l'expropriation tendait à la réalisation du plan de secteur et ils violent l'article 29 du décret du 22 octobre 1996.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130329.4