Belgian court dismisses appeal claiming Dutch AOW pension is not taxable income under Belgian tax code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appeal filed by two individuals against a lower court ruling regarding the taxability of their Dutch AOW pension. The taxpayers argued that the pension should not be considered taxable income under Article 34 of the Belgian Income Tax Code because they had never worked in Belgium. The court held that the existence of a professional activity in the Netherlands, which subjects the taxpayer to Dutch income tax, creates a sufficient link to classify the AOW pension as taxable income under Belgian law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 34, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992; The exercise of a professional activity subject to income tax in a foreign country is sufficient to include the corresponding AOW pension in the scope of taxable income, regardless of the taxpayer's Belgian residence or lack of Belgian employment history.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.11.0146.N
1. M. D. L.,
2. M. S.,
Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 19 novembre 2012.
Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. L'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que : « Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent, quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi :
1° les pensions et les rentes viagères ou temporaires, ainsi que les allocations en tenant lieu, qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle ».
2. L'article 6, 1°, de la loi néerlandaise du 31 mai 1956 « inzake een algemene ouderdomsverzekering » (AOW) dispose qu'est assuré conformément aux dispositions de la présente loi, celui qui n'a pas encore atteint l'âge de 65 ans et qui est soit résident ou non-résident mais qui est soumis à l'impôt sur les revenus en raison d'une activité professionnelle effectuée aux Pays-Bas.
3. La circonstance que les résidents néerlandais qui n'ont jamais exercé une activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation en vertu de cette dernière loi, n'a pas pour conséquence que pour ceux qui ont exercé une activité professionnelle aux Pays-Bas il n'existe aucun lien entre cette activité et l'allocation versée en application de « l'AOW ».
4. Le fait que les non-résidents qui sont soumis à l'impôt sur les revenus en raison d'une activité professionnelle exercée aux Pays-Bas peuvent prétendre à une pension en application de la loi AOW, indique clairement que l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'impôt sur les revenus suffit à donner lieu à une telle pension.
5. Le fait que des résidents qui n'ont pas exercé d'activité professionnelle peuvent prétendre à une pension en application de l'AOW, n'a pas pour conséquence que pour ceux qui ont exercé une telle activité professionnelle, il n'existe aucun lien entre l'activité professionnelle et la pension AOW.
6. Le seul moyen qui est fondé sur l'hypothèse que les allocations AOW ne peuvent en aucun cas être comprises dans le champ d'application de l'article 34, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130315.4