Belgian court quashes prison leave decision for violating public hearing constitutional requirement.

N° P.13.0320.F

D. H'M., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Clothilde Hoffmann, avocat au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 4 février 2013 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

Il résulte de l'article 76, alinéa 2, du Code judiciaire que le tribunal de l'application des peines est une section du tribunal de première instance. Lorsqu'il statue sur les contestations qui lui sont soumises, il prononce un jugement qui, en application de la disposition visée au moyen, doit être prononcé en audience publique, ce qui suppose qu'il le soit en présence du ministère public à une audience accessible au public.

Saisi d'une demande de congé pénitentiaire déposée par le condamné mis à la disposition du tribunal de l'application des peines, ce tribunal peut mais ne doit pas organiser, dans les conditions prévues à l'article 95/13, §§ 2 et 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, l'audience que ce condamné sollicite.

Hors le cas, étranger à l'espèce, où une telle audience est organisée et à laquelle, à titre exceptionnel, la personne condamnée mise à disposition, son conseil, le directeur et le ministère public sont notamment entendus, il résulte de l'article 95/14, § 1er, de ladite loi que le tribunal statue directement sur la demande de congé pénitentiaire, dans les quatorze jours de la réception de l'avis du directeur rendu en application de l'article 95/12, § 2, alinéa 1er. Conformément au dernier alinéa de ce paragraphe et à l'article 95/13, § 1er, le condamné a préalablement reçu copie de cet avis et de l'avis subséquent du ministère public.

La circonstance que, selon l'article 95/14, § 4, la décision ainsi rendue doit être portée par écrit à la connaissance du ministère public n'empêche pas qu'elle constitue un jugement, ainsi que cette disposition la qualifie d'ailleurs, et non une ordonnance.

Dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure qu'elle a été rendue en audience publique, la décision attaquée viole l'article 149 de la Constitution.

La cassation prononcée sur le moyen d'office étant totale, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen du demandeur, qui ne saurait entraîner d'autre effet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal de l'application des peines de Liège autrement composé.

Lesdits frais taxés à la somme de cent six euros quinze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130313.5