Court of Cassation dismisses plea of extinguished prosecution for judge speeding, ruling immunity applies.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the defense's argument that the public prosecution was extinguished by a fine payment under the Road Traffic Police Law. The court held that this extinction mechanism does not apply to judicial officers enjoying jurisdictional privilege under the Code of Criminal Instruction. Consequently, the case was remitted to a different Court of Appeal for trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 479 and 483 of the Code of Criminal Instruction; The public prosecution for offenses committed by persons enjoying jurisdictional privilege cannot be extinguished by the immediate payment of a fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0277.N
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION,
en cause de
G. H.,
prévenu.
I. LE RÉQUISITOIRE
Le procureur général près la Cour de cassation a requis, ainsi qu'il suit :
« À la deuxième chambre de la Cour de cassation,
Nous, procureur général près la Cour de cassation,
Eu égard au courrier KAB/PG/NA du 11 février 2013 du Ministre de la Justice par lequel, en application de l'article 482 du Code d'instruction criminelle, un dossier nous a été transmis concernant une infraction commise hors de ses fonctions par H. G. F. C. J., ...
G. H. précité, avocat, a été nommé, par arrêté royal du 11 février 1998 conseiller suppléant à la cour d'appel d'A. où il a prêté le serment légal à l'audience publique du 4 mars 1998.
En sa qualité de conseiller suppléant à la cour d'appel présumé avoir commis un délit hors de ses fonctions, G. H. jouit du privilège de juridiction ainsi qu'il est prévu au Livre II, Titre IV, Chapitre III du Code d'instruction criminelle.
G.H. n'a pas répondu dans le délai imparti à la proposition d'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent faite par le procureur général près la cour d'appel d'A.
Il ressort des pièces qui nous ont été transmises qu'il y a lieu de renvoyer G. H. précité à une cour d'appel autre que la cour d'appel d'A. du chef :
d'avoir, à Anvers, le 20 juin 2012, en infraction à l'article 11.2, 1°, a) du Code de la route, dépassé, hors agglomération, la vitesse limitée à 120 km par heure sur l'autoroute, fait puni par l'article 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
Eu égard aux articles 479 et 482 du Code d'instruction criminelle et aux articles 11 à 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Requiert qu'il plaise à la Cour, statuant en chambre du conseil, dire qu'il y a lieu au renvoi de la cause à la cour d'appel de Gand ou de Bruxelles, du chef de l'infraction susmentionnée.
Bruxelles, 13 février 2013.
Pour le procureur général,
L'avocat général,
M. De Swaef »
II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
La cause a été citée et examinée en chambre du conseil.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
G. H. présente une preuve selon laquelle il a accepté la proposition de perception d'une somme, comme le prévoit l'article 65, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à police de la circulation routière, de sorte que l'action publique serait éteinte.
L'article 65, § 8, de la loi du 16 mars 1968 dispose : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été commise par une des personnes visées par les articles 479 et 483 du Code d'Instruction criminelle. »
G. H. est une personne qui jouit du privilège de juridiction, tel que prévu au Livre II, Titre IV, Chapitre III, du Code d'instruction criminelle.
Ainsi, l'action publique ne s'éteint pas par le paiement de la perception immédiate.
Le réquisitoire est fondé, par les motifs qu'il expose.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Statuant en chambre du conseil, renvoie G. H., conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers, à la cour d'appel de Bruxelles, du chef des faits énoncés dans le réquisitoire du procureur général.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130312.7