Cassation appeal dismissed because judgment was not served and opposition period had not expired.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a prisoner against a default judgment revoking his sentence. The court found the appeal inadmissible because the judgment had not been formally served on the appellant, meaning the ordinary opposition period was still active. Consequently, the cassation route was excluded as the ordinary remedy remained available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 96 of the Law of 17 May 2006; When a decision is subject to opposition, the cassation appeal is excluded as long as the ordinary remedy is possible. The court held that a cassation appeal introduced before the expiration of the ordinary opposition period is inadmissible if the judgment was not regularly served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0185.F
I. C.,
condamné à une peine privative de liberté,
demandeur,
Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 janvier 2013 par le tribunal de l'application des peines de Gand.
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. L'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées n'interdit pas l'opposition à un jugement de révocation rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut.
Lorsqu'une décision est susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation est exclu aussi longtemps que la voie de recours ordinaire est possible.
2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement a été signifié régulièrement au demandeur.
Le pourvoi en cassation introduit avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130312.6