Court dismisses appeal regarding employer group insurance contributions counting as paid vacation benefits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that employer contributions to group insurance should be included in vacation pay calculations. The lower court had ruled that such contributions constitute acquired benefits under the Labor Contracts Law, but the Supreme Court found the argument inadmissible. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 39, § 1er, alinéa 2 of the Law of 3 July 1978 on labor contracts; employer contributions to group insurance do not automatically qualify as acquired benefits for vacation pay calculation unless the worker can directly claim them based on the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.12.0101.N
ALERIS ALUMINIUM DUFFEL sprl,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. L.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
4. En vertu de l'article 39, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.
5. Les sommes d'argent payées par l'employeur à des tiers constituent des avantages acquis en vertu du contrat de travail au sens de l'article 39, §1er, alinéa 2, pour autant que le travailleur puisse se prévaloir de ce paiement et que son droit résulte du contrat de travail.
Il s'ensuit que les cotisations patronales à l'assurance de groupe, taxes incluses, sont à prendre en compte lors de la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congé.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Beatrijs Deconinck, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général délégué Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130311.9