Court of Cassation quashes labor accident award for improper calculation of temporary incapacity benefits based on full-time statutory salary instead of part-time contractual salary.

N°S.11.0153.N

KBC ASSURANCES sa,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. V. D. S.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2011 par la cour du travail d'Anvers.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 13 février 2013.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 34, alinéas 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, on entend par rémunération de base, la rémunération à laquelle le travailleur a droit pour l'année qui a précédé l'accident, en raison de la fonction exercée dans l'entreprise au moment de l'accident. La période de référence n'est complète que si le travailleur a effectué durant toute l'année des prestations en tant que travailleur à temps plein.

En vertu de l'article 36, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, lorsque la période de référence telle qu'elle est fixée par l'article 34, deuxième alinéa, est incomplète ou lorsque la rémunération du travailleur à cause de circonstances occasionnelles est inférieure à la rémunération qu'il gagne normalement, la rémunération à laquelle le travailleur a droit est complétée par une rémunération hypothétique pour les journées, en dehors des temps de repos, pour lesquelles le travailleur n'a pas reçu de rémunération.

En vertu de l'article 37bis, § 1er, de la même loi, lorsque la victime est engagée dans les liens d'un contrat en qualité de travailleur à temps partiel, la rémunération de base pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail, est fixée exclusivement en fonction du salaire dû aux termes dudit contrat de travail.

En vertu de l'article 37bis, § 2, de la même loi, lorsque la victime est engagée dans les liens de plusieurs contrats en qualité de travailleur à temps partiel, la rémunération de base pour le calcul des indemnités d'incapacité temporaire de travail est fixée en tenant compte des salaires qui lui sont dus aux termes desdits contrats de travail.

2. Il suit de ces dispositions que, lorsque le travailleur cumule un seul emploi à temps partiel de nature contractuelle avec un emploi à temps plein de nature statutaire, les indemnités d'incapacité temporaire de travail allouées en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail sont calculées en application de l'article 37bis, § 1er, de la loi.

3. L'arrêt qui a appliqué l'article 36, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé;

Sur les dépens :

4. Conformément à l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, il y a lieu de condamner la demanderesse aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130311.7