Court dismisses lawyer recusal request filed after deliberation concludes under Code of Judicial Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a recusal request filed against the President of the Appeal Bar Council for Dutch-speaking lawyers. The request was submitted after the President had begun pronouncing a pre-signed decision, placing it beyond the statutory deadline for recusal. The court held that such late filings are inadmissible unless based on causes discovered only after the initial filing, which was not the case here. Consequently, the request was deemed irrecevable and the applicant was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 833 of the Code of Judicial Procedure; A recusal request filed after the conclusion of deliberation is inadmissible unless based on causes that appeared only subsequently and were known to the applicant at the time of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0068.N
E. V.,
Me Margariet De Roo-Neven, avocat au barreau de Hasselt,
en cause de
E. V.
contre
1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES
2. BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ANVERS.
I. LA DEMANDE DE RÉCUSATION
La demande de récusation, dont une copie est annexée au présent arrêt, a été déposée à l'audience du Conseil de discipline d'appel des avocats d'expression néerlandaise du 12 février 2013. Elle est signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau.
Le président du Conseil de discipline d'appel des avocats d'expression néerlandaise D.F., dont la récusation est demandée, a fait, le 12 février 2013, la déclaration prescrite par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, selon laquelle il refuse de s'abstenir.
II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu..
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. En vertu de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient apparues que postérieurement.
La récusation qui est demandée après le commencement de la plaidoirie est toutefois recevable lorsqu'elle est fondée sur des causes qui ne sont apparues que postérieurement.
Une telle récusation doit toutefois être demandée dès que les causes de celle-ci sont connues de la partie qui les invoque et au plus tard avant la fin du délibéré. Une demande de récusation introduite postérieurement est irrecevable.
2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande de récusation a été déposée après que le président du Conseil de discipline d'appel d'expression néerlandaise avait commencé le prononcé de la décision déjà signée par le président et ses assesseurs et, dès lors, après la fin du délibéré.
La demande de récusation est, dès lors, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la demande ;
Désigne l'huissier de justice Ann Van Den Daele, ayant son bureau à 1000 Bruxelles, rue du Grand Cerf, 2, afin de signifier l'arrêt dans les quarante-huit heures aux parties.
Condamne la demanderesse aux dépens, y compris ceux liés à la signification de cet arrêt.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130308.9