Court of Cassation rejects appeal on res judicata grounds regarding intervening parties in civil litigation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge, ruling that the principle of res judicata applies to intervening parties who participated in the original proceedings. The appellant argued that a new claim regarding a share transfer agreement should be admissible despite a prior judgment on the same agreement. The court held that because the appellant had been called as a third party to contest the agreement's validity, the final decision on that matter binds them, preventing a contradictory ruling on the nature of the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1358 and 1359 of the Civil Code: The principle of res judicata extends to parties who intervened in the original proceedings, binding them to the final decision even if the current claim differs in specific legal characterization from the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0322.N
R. E.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
R. E.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 9 janvier 2013.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. L'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire rendue en matière civile peut être opposée non seulement par et contre celui qui a été partie à l'instance en tant que demandeur ou défendeur, mais aussi par ou contre celui qui est intervenu à l'instance ou qui y a été appelé en intervention, fût-ce uniquement pour s'entendre déclarer la décision commune.
2. De la circonstance que l'objet et la cause d'une action ayant fait l'objet d'une décision définitive ne sont pas identiques à ceux d'une action postérieure entre les mêmes parties, il ne ressort pas nécessairement que cette concordance fait défaut pour tout droit ou contestation invoqué par une partie dans l'une ou l'autre instance ni, en conséquence, que le juge peut admettre un droit dont le fondement est inconciliable avec ce qui a été décidé antérieurement.
L'autorité de la chose jugée s'étend à ce que le juge a décidé sur le litige et à ce qui, au motif que le litige dont il a été saisi et qui a été soumis à la contradiction des parties, constitue le fondement nécessaire, fût-il implicite, de sa décision.
3. Il ressort du jugement du tribunal de première instance d'Anvers du
9 juin 1999 que la demanderesse et le défendeur étaient appelés respectivement comme deuxième et troisième défendeurs afin de présenter leur défense contre l'action paulienne de la banque tendant à entendre déclarer la convention du
7 décembre 1992 inopposable et contre une action oblique.
Il apparaît ainsi que la demanderesse, qui a pu contredire la qualification de la convention du 7 décembre 1992, est une partie à laquelle l'autorité de la chose jugée de ce jugement peut être opposée.
Dans la mesure où il fait valoir que l'autorité de la chose jugée ne fait obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande qu'entre ceux qui réciproquement avaient la même qualité de partie dans la procédure, le moyen manque en droit.
4. L'arrêt constate que le jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 9 juin 1999 a rejeté comme non fondée l'action paulienne introduite par la banque contre la convention conclue le 7 décembre 1992 entre le défendeur et J.E., par laquelle ce dernier a cédé au défendeur ses actions dans la s.p.r.l. Dichtingswerken Decolith, dans la s.p.r.l. Rubeton et dans la s.p.r.l. Festzalen Flores, au motif que la banque ne démontre pas qu'il y aurait eu fraude ou dol commis par le débiteur et le tiers lors de cette opération à titre onéreux et que l'acte juridique attaqué ne peut être considéré comme une opération à titre gratuit, eu égard aux contreparties auxquelles s'est engagé le cessionnaire des actions, ici défendeur.
L'arrêt décide, en outre, que, dès lors qu'il a déjà été décidé dans le jugement du 9 juin 1999 que la convention de transfert des actions du
7 décembre 1992 n'est pas une donation, il ne peut plus être décidé, sans violer l'autorité de la chose jugée de ce jugement, que tel est le cas.
5. Pour le surplus, l'arrêt a pu décider, sans violer les dispositions légales citées par le moyen, que l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 9 janvier 1999 empêche qu'il soit statué sur la demande de la demanderesse constatant que cette convention est une donation entre vifs.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130308.8