Belgian court holds insurance subrogation action prescribes in three years from payment date regardless of fraud.

N° C.12.0188.N

AXA BELGIUM, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

T. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 mars 2011 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d'appel.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'action récursoire de l'assureur contre l'assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par l'assureur, le cas de fraude excepté.

Cette disposition fait courir la prescription de l'action récursoire de l'assureur contre l'assuré à compter du jour du paiement, même s'il n'est pas encore établi à ce moment que l'assureur dispose d'un motif de recours contre l'assuré.

2. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 6 juillet 2004, le fils du défendeur a causé un accident impliquant un quad ;

- la demanderesse a indemnisé les personnes lésées en 2004 et 2005 dès lors qu'il n'y avait pas de contestation sur la responsabilité ;

- le fils du défendeur a été condamné par un jugement rendu le 4 avril 2007 par le tribunal correctionnel de Hasselt, du chef de conduite sans permis de conduire ;

- le pourvoi dirigé contre ce jugement a été rejeté par l'arrêt rendu par la Cour le 6 novembre 2007 ;

- le 13 mars 2009, la demanderesse a cité le défendeur en remboursement de ses dépenses en vertu de l'article 25, 3°, b), du contrat-type.

3. Les juges d'appel qui ont décidé que l'action de la demanderesse est prescrite dès lors qu'au moment de la citation plus de trois ans s'étaient écoulés depuis les paiements, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

5. En vertu de l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance.

L'article 34, § 3, de cette même loi dispose que l'action récursoire de l'assureur contre l'assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par l'assureur, le cas de fraude excepté.

6. Il ressort de la connexité entre ces deux dispositions légales que l'action récursoire de l'assureur se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par l'assureur, même lorsqu'elle est dirigée contre le preneur d'assurance.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130301.3