Appeal dismissed; preventive detention judge not bound to review legality of detention title under Art. 27 Law of 1990.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a lower court's refusal to examine the legality of a detention title. The applicant argued that Article 235bis of the Code of Criminal Investigation required the court to declare the detention title invalid if based on an annulable judgment. The court held that this article applies only to the preliminary investigation chamber, not to judges ruling on preventive detention under the 1990 Law. Consequently, the preventive detention judge is only required to verify conditions for continued detention, not the legality of the underlying title.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235bis, §§ 1er et 2 du Code d'instruction criminelle; Article 27, § 1er de la loi du 20 juillet 1990: The judge ruling on preventive detention is not bound to examine the legality of the detention title, but only to verify if conditions for maintaining detention are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0299.N
M. S.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le deuxième moyen :
3. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis, §§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt n'examine pas la régularité de la procédure ; le demandeur a invoqué dans sa requête et dans ses conclusions que le titre de privation de liberté devait être déclaré non valable dès lors qu'il est fondé sur un arrêt qu'il y a lieu d'annuler ; l'arrêt attaqué en l'espèce refuse de se prononcer à cet égard.
4. L'article 235bis du Code d'instruction criminelle est uniquement applicable à la chambre des mises en accusation qui statue au cours de l'instruction judiciaire ou dans le cadre du règlement de la procédure. Cette disposition légale n'est pas applicable au juge qui, après renvoi par la juridiction d'instruction, se prononce en application des articles 27, § 1er, 2°, et 34, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Pour le surplus, le juge qui, conformément à l'article 27, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990, se prononce sur une demande de mise en liberté provisoire, n'est pas tenu d'examiner la légalité du titre privatif de liberté, mais uniquement de vérifier si les conditions de maintien de la détention préventive sont remplies.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130226.3