Cassation dismissed appeal; peace judge correctly rejected fee claim as illegal, not a tax.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the peace judge's decision dismissing a fee claim. The appellant argued a legal contradiction between the judge's implicit classification of the charge as a tax and its subsequent rejection, citing Article 149 of the Constitution. The court found the appeal inadmissible because the judge did not rule on the tax issue and correctly determined the fee regulation lacked the required personal interest element for a valid charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 149 Constitution; Art. 590 Code judiciaire: A municipal fee regulation is invalid if it does not specify a particular service provided for the personal interest of the contributor, distinguishing it from a tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0239.N
VILLE DE GAND,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
R. L.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le
27 décembre 2010 par le juge de paix du deuxième canton de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 29 octobre 2009
L'avocat général délégué André van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 11 janvier 2013.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque une contradiction juridique entre, d'une part, la décision implicite du juge de paix que la taxation litigieuse ne constitue pas une redevance mais une taxe et, d'autre part, la décision par laquelle il déclare la demande recevable mais non fondée.
Dans la mesure où, en cette branche, le moyen indique l'article 149 de la Constitution comme étant la disposition violée, il est irrecevable.
2. En vertu de l'article 590, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 1.860 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment les demandes prévues aux articles 569 à 571, 574 et 578 à 583.
En vertu de cette disposition légale, le juge de paix connaît de tous les litiges concernant une redevance communale si la taxation n'excède pas 1.860 euros.
3. La compétence matérielle est déterminée par l'objet de la demande tel qu'il ressort de la citation.
4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- la demanderesse fonde sa demande sur ce qu'une redevance est due en vertu du règlement approuvé par le conseil communal le 29 juin 2004 et sur ce que, le 21 mars 2006, la zone de police locale a établi, à charge du défendeur, une facture basée sur ce règlement, dont le montant de 100 euros a été majoré de 25 euros de frais administratifs après une sommation du 9 mai 2006.
- dans ses conclusions déposées devant le juge de paix le 29 avril 2010, la demanderesse a invoqué qu'il y avait en l'espèce une contrepartie directement déterminable, de sorte qu'il ne peut absolument pas être question de taxe.
5.Le juge de paix a décidé que la demande fondée sur le règlement de redevance est non fondé par le motif que :
- d'une part, le règlement de redevance ne précise pas pour quel service particulier dans l'intérêt personnel du « contribuable » ou pour quel avantage direct et particulier la taxe est levée ;
- d'autre part, la demanderesse n'établit pas que cette prestation de service a été fournie dans l'intérêt personnel du « contribuable ».
6. Le juge de paix, qui a décidé, dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l'article 159 de la Constitution, que la demande fondée sur le règlement de redevance est illégale et qui a rejeté cette demande comme non fondée, ne s'est pas prononcé sur un litige concernant l'application d'une taxe communale et n'a pas violé les autres dispositions légales citées par le moyen, en cette branche.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130222.3