Court dismisses appeal regarding organized crime charges where only occasional coordination existed without exclusive voluntary association.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecution's appeal against the acquittal of two defendants charged with organizing a criminal association. The lower court found their actions constituted merely occasional coordination rather than an exclusive voluntary association required by Article 322 of the Penal Code. Consequently, the court upheld the acquittal, ruling that the defendants lacked the necessary organizational structure to constitute a criminal group.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 322 du Code pénal; L'organisation criminelle exige un caractère volontaire exclusif et des liens non équivoques entre les membres, excluant ainsi les simples concertations occasionnelles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0112.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,
demandeur en cassation,
contre
1. T. M.,
2. D. O., prévenus,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 11 février 2013.
A l'audience du 20 février 2013, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Aux termes de l'article 322 du Code pénal, toute association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés est une infraction qui existe par le seul fait de l'organisation de la bande.
L'organisation visée par cet article doit avoir un caractère volontaire exclusif de tout rassemblement accidentel ou circonstanciel. Elle doit rattacher les différents membres les uns aux autres par des liens non équivoques érigeant leur entente en un corps capable de fonctionner au moment propice.
Le danger social que l'article 322 entend réprimer n'est donc pas le seul accord par lequel différentes personnes décident de commettre des infractions en commun.
Une concertation occasionnelle dans le but de perpétrer un crime ou un délit ne constitue pas une association organisée.
Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
Il n'est pas contradictoire d'acquitter des prévenus du chef d'association de malfaiteurs, après avoir relevé que les circonstances de leur interpellation ne révèlent rien de plus qu'une concertation occasionnelle en vue de commettre éventuellement une infraction.
Le moyen manque en fait.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de vingt-trois euros dix centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert G. Steffens P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130220.4