Criminal appeal rejected; corporate liability established despite unprosecuted managers under Belgian Penal Code.

N° P.12.1072.N

LA DELICIA DE DOLCE MANGO sprl également nommée LA DELICIA DI DOLCE MANGO sprl.,

prévenu,

demanderesse,

Me Kristiane Hubrechts et Me Carl Hubrechts, avocats au barreau de Louvain.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse fait valoir des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième grief :

1. Le grief invoque la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal : l'arrêt déclare, à tort, la demanderesse coupable du chef des faits mis à charge en assimilant l'élément matériel et moral des infractions pour la personne physique à l'élément matériel et moral pour la personne morale ; les agissements ayant été commis par une personne physique en tant qu'organe ne peuvent automatiquement mettre en péril la responsabilité pénale de la personne morale ; les éléments constitutifs de l'infraction doivent être éta blis à charge de la personne morale ; dès lors que deux des trois gérants de la demanderesse ne sont pas poursuivis et ne sont nullement concernés par les faits mis à charge, la culpabilité de la demanderesse en tant que personne morale ne peut être établie.

8. La seule circonstance que deux des trois gérants d'une personne morale ne soient pas également poursuivis, n'exclut pas que la personne morale puisse être déclarée pénalement responsable.

Dans la mesure où il est déduit d'une prémisse contraire, le grief manque en droit.

9. Par les motifs qu'il énonce, l'arrêt (...) décide qu'il est établi que la demanderesse a engagé des travailleurs et que l'un des gérants était informé de l'existence de faits punissables dans son chef. Il décide également que la demanderesse a réalisé son objectif social sans prendre en considération les dispositions de droit social, n'a rien entrepris afin de mettre un terme aux infractions par goût de la facilité et appât du gain et afin de prendre une avance déloyale sur le secteur.

Par ces motifs, l'arrêt constate concrètement les agissements attribués à la demanderesse et ayant entraîné sa responsabilité pénale du chef des faits mis à charge, sans déduire automatiquement cette responsabilité de la culpabilité d'une personne physique ayant agi en tant qu'organe de la personne morale. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

10. Pour le surplus, le grief impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le grief est irrecevable.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130219.5