Belgian Court of Cassation quashes appeal for breach of civil law proof rules in fraud case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding a fraud case involving a disputed contract. The defendant argued that the lower court violated civil law proof rules by failing to apply Article 16 of the 1878 Code of Criminal Procedure. The court ruled that criminal judges must strictly follow civil law evidence requirements when the infraction relates to a contested contract, thereby dismissing the appeal's core legal argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Article 491 of the Penal Code; Article 16 of the Law of 17 April 1878; Criminal judges must apply civil law proof rules when the infraction relates to a contested contract to prevent circumvention of civil evidence standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.0637.N
A. S.,
prévenu,
demandeur,
Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,
contre
A. B.,
partie civile,
défendeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR :
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 491 du Code pénal et 16 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : afin d'examiner l'existence de l'accord conclu entre le demandeur et le défendeur, les juges n'ont, à tort, pas pris en considération les règles du droit civil, mais, au contraire, les principes de la libre administration et appréciation de la preuve.
2. L'article 16 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que, lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge de répression, en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux règles du droit civil.
Cette disposition veut éviter qu'un demandeur puisse contourner les règles de la preuve en matière civile en saisissant le juge pénal.
Le juge pénal ne peut déclarer établi un abus de confiance sans constater l'existence de la convention contestée par le prévenu conformément aux règles de l'article 1341 et suivants du Code civil ou sans indiquer les circonstances dans lesquelles il aurait été impossible pour le créancier de produire une preuve écrite de ladite convention et qui autoriserait sa preuve par témoins ou par présomptions.
L'arrêt qui se prononce autrement viole l'article 16 de la loi du 17 avril 1878.
Le moyen est fondé.
Sur le second moyen :
4. Le second moyen ne saurait entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130219.4