Belgian court dismisses appeal regarding cumulative fines and prior convictions under Article 65 of the Penal Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecution's appeal against a second-instance judgment concerning a defendant facing multiple charges. The prosecution argued that the lower court violated constitutional rights and procedural codes by failing to formally establish the finality of prior convictions and by allowing the cumulative application of prison and labor penalties for the same intent. The court held that the finality of prior judgments is a matter of judicial fact assessment supported by the defendant's criminal record, and that Article 65 permits cumulative penalties when prior punishments suffice to address the totality of the criminal intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 37ter, 65 al. 2, 600 Code pénal; Article 7 al. 4 Code pénal: The court may legally presume the finality of prior convictions based on the criminal record and apply cumulative penalties of imprisonment and labor for successive manifestations of the same criminal intent when prior punishments are sufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1634.F
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE,
demandeur en cassation,
contre
L. R.
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 septembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, des articles 37ter et 65, alinéa 2, du Code pénal et de l'article 600 du Code d'instruction criminelle. En sa première branche, il reproche à l'arrêt attaqué de ne pas constater légalement le caractère définitif des décisions antérieures sur lesquelles les juges d'appel ont fondé l'application dudit article 65. En sa deuxième branche, il lui fait grief de violer l'autorité de chose jugée attachée à la seconde de ces décisions antérieures à l'arrêt attaqué, en la contredisant. En sa troisième branche, il reproche aux juges d'appel d'avoir décidé que les faits dont ils étaient saisis étaient suffisamment punis par le cumul d'une peine d'emprisonnement et d'une peine de travail.
Quant à la première branche :
La loi n'impose pas au juge un mode spécial de preuve pour établir le caractère définitif de la décision antérieure sur laquelle il fonde sa décision d'appliquer l'article 65, alinéa 2, du Code pénal.
Il s'ensuit que cette preuve relève de l'appréciation en fait du juge du fond, la Cour se limitant à vérifier si celui-ci a pu déduire de ses constatations que ladite décision est passée en force de chose jugée.
L'arrêt constate que le ministère public a déposé lui-même les deux décisions à l'audience et que celles-ci figurent au casier judiciaire du défendeur.
Dès lors qu'il résulte des articles 589, alinéa 3, et 592, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle que les informations enregistrées par le casier judiciaire ne lui sont transmises par les greffiers des juridictions répressives qu'à un moment où les condamnations concernées sont passées en force de chose jugée, la cour d'appel a pu légalement déduire de cette double constatation que les deux condamnations antérieures sont coulées en force de chose jugée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
La cour d'appel a décidé que, d'une part, les préventions sanctionnées par chacun des deux jugements précédents et, d'autre part, celle dont elle était saisie constituent la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse.
Soutenant qu'ainsi l'arrêt excède sa saisine en constatant, en outre, une unité d'intention entre les préventions jugées par chacun des jugements antérieurs, le moyen procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt et, partant, manque en fait.
Quant à la troisième branche :
Il résulte, non de l'article 37ter du Code pénal dont le moyen invoque la violation, mais de l'article 7, alinéa 4, de ce code, que la peine d'emprisonnement et la peine de travail ne peuvent s'appliquer cumulativement à un même fait soumis au même juge.
L'article 65, alinéa 2, du Code pénal n'empêche pas le juge de constater que le fait dont il est saisi constitue la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse que celle dont procèdent d'autres infractions déjà punies par des décisions distinctes.
Lorsque les peines déjà infligées lui paraissent suffire à la répression de l'ensemble des infractions, y compris celle qui reste à juger, le juge peut renvoyer à chacune de ces peines, fussent-elles de nature différente. En effet, il n'en prononce lui-même aucune et ne constate pas davantage un concours entre les faits formant respectivement l'objet des condamnations antérieures.
Invoquant que l'arrêt crée le cumul prohibé par l'article 7 du Code pénal, le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées el la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros trente centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130213.3