Criminal appeal dismissed; court rejects argument that 'passions of others' excludes the minor victim in prostitution facilitation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal challenging a conviction for facilitating the prostitution of a minor. The appellant argued that the statutory phrase 'passions of others' could not apply to the minor victim, as no third party was involved. The court held that the minor constitutes 'others' relative to the facilitator and affirmed the lower court's factual assessment. Consequently, the appeal was dismissed and the appellant ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution and 379, § 1er of the Penal Code; The phrase 'passions of others' in the offense of facilitating the prostitution of a minor refers to the minor victim as 'others' relative to the facilitator, not excluding the minor from this legal definition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1746.N
D. G.,
prévenu,
demandeur,
Me Raam Colman, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 379, § 1er (lire : alinéa 1er), du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que le mineur dont il est question à l'article précité, est « autrui », dans la phrase où il est visé ; le « mineur » visé à l'article 379, alinéa 1er, du Code pénal n'est pas « autrui » dans la phrase visée audit article ; la lecture du dossier répressif ne révèle à aucun moment qu'il est question de satisfaire les passions de quelqu'un d'autre, hormis celles du mineur ; en effet, le demandeur n'a pas tenté d'établir un contact entre le mineur et un tiers ; dans le sens où le mineur serait « autrui », il ne saurait être question de satisfaire les « passions d'autrui », si le mineur a répondu négativement à la demande de débauche et n'a donc pas l'intention de satisfaire ses passions.
2. L'article 379, alinéa 1er, du Code pénal punit « Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe ».
Les termes "les passions d'autrui" figurant à l'article 379, alinéa 1er, du Code pénal doivent être entendus à l'égard de celui qui "excite, facilite ou favorise", de sorte que le mineur correspond à la notion "d'autrui" au sens de la phrase visée audit article de loi.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine en fait du juge ou impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130212.4