Belgian court dismisses late appeal claim, ruling lawyer negligence does not constitute force majeure.

N° P.12.0685.N

R. R.,

prévenu,

demandeur,

Me Els Ramakers, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 février 2012 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution, ainsi que la méconnaissance de la notion de « force majeure » : la faute d'un mandataire n'exclut pas la force majeure lors de l'introduction tardive de l'appel ; les juges d'appel n'ont pas vérifié si le demandeur a donné en temps utile la mission d'interjeter appel ; le simple fait de considérer inutile la preuve testimoniale présentée, en raison de la tardiveté de l'appel constitue « en soi une contradiction », dès lors que ce témoignage pourrait précisément révéler la raison de la tardiveté de l'appel.

2. La force majeure justifiant la recevabilité d'un appel interjeté tardivement ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté de l'appelant et que celui-ci ne pouvait nullement prévoir ou conjurer.

Les fautes ou négligences du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles ont été commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer en elles-mêmes pour le mandant une cause étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

3. Le juge apprécie souverainement en fait si les circonstances invoquées constituent un cas de force majeure. La Cour peut seulement examiner si le juge a pu déduire légalement ou non la force majeure des circonstances qu'il prend en considération.

Il apprécie également souverainement la nécessité, l'opportunité et le caractère approprié des mesures d'instruction complémentaires, telle qu'une audition de témoin.

4. Les juges d'appel ont décidé qu'il n'est pas nécessaire d'entendre sous serment à l'audience l'ancien conseil du demandeur parce que l'introduction tardive de l'appel par la faute de l'avocat-mandataire ne constitue pas un cas de force majeure, dans la mesure où elle ne représente pas un obstacle insurmontable pour le demandeur.

Ainsi, ils ont répondu sans contradiction à la demande du demandeur visant l'audition de témoin et ont justifié légalement leur décision de rejeter la demande du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Les juges d'appel ont constaté souverainement que :

- le jugement dont appel a été rendu contradictoirement le 8 juin 2011 ;

- l'appel a été interjeté le 13 septembre 2011, à savoir tardivement en vertu de l'article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

Ils ont décidé qu'en admettant même que le tribunal aurait constaté que l'ancien conseil du demandeur aurait commis une faute professionnelle en formant tardivement appel, il ne peut en être déduit qu'une force majeure aurait empêché le demandeur d'interjeter appel en temps utile, dès lors que les fautes ou négligences du mandataire, commises dans les limites de son mandat, engagent le mandant et ne constituent pas en elles-mêmes pour lui une cause étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision que les circonstances invoquées ne constituent pas un cas de force majeure.

Dans cette mesure, le moyen ne peut davantage être accueilli.

Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130212.2