Court of Cassation dismisses hunting association's appeal regarding criminal liability for failing to implement shooting plans.

N° P.12.0395.F

UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU MASSIF FORESTIER DE SAINT-HUBERT, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Hubert, avenue Nestor Martin, 10,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Albert Lesceux et Pierre Neuville, avocats au barreau de Marche-en-Famenne,

contre

LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Robert Joly, avocat au barreau de Namur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 février 2012 par le tribunal de police de Neufchâteau statuant, en premier et dernier ressort, sur une requête de la demanderesse en contestation de deux amendes administratives infligées par le défendeur.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant aux deux premières branches :

La demanderesse fait valoir qu'un conseil cynégétique n'a d'autre fonction que d'introduire au bénéfice de ses membres, titulaires du droit de chasse, une demande d'attribution circonstanciée d'un plan de tir. Elle en déduit que la responsabilité pénale relative au non-respect du plan de tir ne peut incomber qu'au titulaire du droit de chasse et non à elle-même.

Le jugement constate que le respect des plans de tir participe à une bonne gestion cynégétique, que cette gestion relève de l'objet social de la demanderesse, que la fonction dévolue à celle-ci ne se limite pas à demander l'attribution des plans de tir, qu'en effet, il lui appartient statutairement d'infliger des amendes aux titulaires du droit de chasse des secteurs déficitaires, et qu'elle n'établit ni n'offre de prouver avoir pris les sanctions nécessaires.

Le jugement indique encore qu'en prévoyant des réunions par secteur pour ventiler le plan de tir en dépit des souhaits de la division Nature et Forêt, la demanderesse favorise une gestion qui ne tient pas compte des recensements effectués et de la nécessité de voir réduire la population des cervidés dans certaines zones.

Le tribunal de police a ainsi légalement justifié sa décision de tenir la demanderesse pour pénalement responsable de la non-réalisation du plan de tir dont elle avait à fixer les modalités d'élaboration et d'exécution.

En ces branches, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le jugement relève

- que la demanderesse a introduit le 14 mai 2010, auprès du directeur de la division Nature et Forêt, une demande de plan de tir pour la chasse au cerf, saison 2010-2011 ;

- que le directeur a autorisé le plan de tir par décision du 17 juin 2010 ;

- que le gouvernement wallon a octroyé, le 13 septembre 2010, une réduction des quotas minimums à atteindre, soit 230 non boisés et 65 boisés dans le premier secteur, 166 non boisés et 60 boisés dans le second ;

- qu'à la date du 30 novembre 2010, le minimum imposé n'était atteint dans aucun des deux secteurs concernés, ce dont la demanderesse a été avisée le même jour ;

- que le 6 décembre 2010, la demanderesse a rappelé à chacun de ses membres l'importance de respecter les plans de tir ;

- que la non-réalisation du plan de tir a néanmoins été constatée par un procès-verbal dressé le 10 mai 2011, chiffrant le déficit.

Par ces énonciations, le jugement attaqué identifie la période délictueuse, en l'espèce la saison de chasse 2010-2011.

La décision administrative que le jugement confirme précise, quant à elle, que le décret du 21 octobre 2010 rendant obligatoire le respect du plan de tir est entré en vigueur avant l'ouverture de la chasse concernée.

L'infraction a donc été décrite par le tribunal de police et par le fonctionnaire délégué dans des termes qui permettent à la Cour de vérifier qu'elle n'est pas prescrite et qu'elle tombe dans le champ d'application du décret wallon du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, dont l'article 14 est entré en vigueur le 6 février 2009.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de trente-neuf euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130206.5