Belgian court quashes correctional tribunal's incompetence ruling on press offense and orders new composition.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Termonde correctional tribunal's judgment declaring itself incompetent to hear press offense cases. The tribunal had previously been remitted to it, but incorrectly claimed lack of jurisdiction over digital press offenses. The court found the tribunal erred in law by failing to recognize that digital reproduction constitutes a valid medium for punishable opinion expression under the Constitution. Consequently, the court ordered a new composition of the tribunal to retry the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 150 of the Constitution; The correctional tribunal is competent for press offenses including digital dissemination, and its declaration of incompetence is erroneous when the facts involve punishable opinion expression.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.112.1961.N
LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TERMONDE,
requérant en règlement de juges,
en la cause de
T. F.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde sollicite de régler de juges ensuite de :
- l'ordonnance rendu le 24 mai 2011 par le tribunal de première instance de Termonde, chambre du conseil, ayant renvoyé T. F. au tribunal correctionnel ;
- du jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Termonde, qui s'est déclaré sans compétence pour statuer sur les actions civiles et pénales dirigées contre T. F. ;
Les motifs de la requête sont exposés dans le réquisitoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR :
1. L'ordonnance rendue le 24 mai 2011 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Termonde renvoie T. F. au tribunal correctionnel pour les motifs énoncés dans le réquisitoire.
Par jugement du 16 octobre 2012, le tribunal correctionnel se déclare sans compétence pour connaître des faits qui pourraient constituer un délit de presse.
2. L'ordonnance de la chambre du conseil n'est plus susceptible d'aucun recours et le jugement du tribunal correctionnel a acquis force de chose jugée.
Leur contradiction réciproque fait naître un conflit de juridictions qui entrave le cours de la justice.
3. L'article 150 de la Constitution dispose : « Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. »
Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.
4. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il s'agirait de reproduction et de diffusion numérique d'une expression punissable d'opinion.
5. Le tribunal correctionnel de Termonde qui était compétent pour connaître des actions du ministère public et des parties civiles, s'est déclaré, à tort, incompétent.
Il y a lieu de régler de juges.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Réglant de juges,
Casse le jugement rendu le 16 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Termonde ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Termonde, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130129.7