Belgian court dismisses appeal on union notification timing and procedural nullity grounds in labor dismissal case.

N° S.11.0123.N

PINGO POULTRY MAASMECHELEN sa,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. Ö. Y.

2. ALGEMEEN BELGISCH VAKVERBOND (ABVV).

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la cour du travail d'Anvers.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 8 janvier 2013.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. L'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, dispose que l'employeur qui envisage de licencier un délégué du personnel pour motif grave doit en informer l'intéressé et l'organisation qui l'a présenté par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour au cours duquel il a eu connaissance du fait qui justifierait le licenciement. Il doit également, dans le même délai, saisir, par requête, le président du tribunal du travail.

En vertu de l'article 4, § 4, de la même loi, les modalités et les délais de notification ainsi que les mentions imposées par cet article sont prévus à peine de nullité.

2. Conformément aux articles 20ter de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 58, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est procédé à l'élection des candidats « sur des listes de candidats présentés par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs ».

3. Il s'ensuit que l'organisation « qui a présenté » mentionnée à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 précitée vise uniquement l'organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs et non l'organisation syndicale affiliée à ou faisant partie d'une organisation professionnelle.

4. Dans la mesure où il fait valoir que la notification à l'organisation syndicale visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 précitée peut éventuellement être adressée au bureau de la section régionale, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Les juges d'appel ont constaté que :

- à l'occasion des élections sociales, le premier défendeur a été présenté en qualité de candidat au mandat de délégué du personnel au sein du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail par l'organisation interprofessionnelle représentative des travailleurs « FGTB Fédérale » (dont le siège est établi à Bruxelles, rue Haute, n° 42) ;

- la « ABVV Horval Kempen-Limburg » (sise à Hasselt) constitue la section régionale de la Centrale Alimentation Horeca Services ;

- les listes des candidats présentés ne font aucune référence à une quelconque intervention de la « ABVV Horval Kempen-Limburg » mais mentionne uniquement la « FGTB Fédérale interprofessionnelle ».

6. Dans la mesure où, pour le surplus, il fait valoir que la « Algemeen Belgisch Vakverbond Horval Kempen-Limburg » est l'organisation à l'intervention de laquelle la liste des candidats a été présentée, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

7. Il ressort des articles 860, 861 et 867 du Code judiciaire que le régime de nullité établi par ces dispositions vise les actes de procédure.

8. La notification visée à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 précitée qui, en cas de licenciement d'un délégué du personnel ou d'un candidat délégué du personnel, est substituée à la notification visée à l'article 35, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne constitue pas un acte de procédure au sens des dispositions précitées du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, est dirigé contre des motifs surabondants concernant la procédure ultérieure et ne saurait dès lors entraîner la cassation.

En conséquence, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général délégué Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130128.3