Belgian court quashes expert delay extension order for violating constitutional right to effective judicial protection.

N° C.12.0213.F

JOWAT AG, société de droit allemand dont le siège est établi à Detmold (Allemagne), Ernst-Hilker-strasse, 10-14,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile,

contre

CHEMBO, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai (Blandain), rue du Mont des Carliers, 26,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

en présence de

P. L.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 9 janvier 2012 par le président du tribunal de commerce de Tournai, statuant en dernier ressort.

Le 10 octobre 2012, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par jugement rendu le 29 juin 2011, le président du tribunal de commerce siégeant en référé a désigné un expert et dit que celui-ci déposerait son rapport au greffe dans les trois mois à dater de la notification de sa mission ;

- par lettre-missive du 10 octobre 2011, déposée au greffe du tribunal de commerce le 12 octobre 2011, l'expert a demandé une prolongation de six mois pour le dépôt de son rapport final ;

- par lettre du 4 novembre 2011, déposée au greffe de ce tribunal le

4 novembre 2011 après l'avis donné par ce greffe le 28 octobre 2011 du dépôt de la demande de prolongation de délais, le conseil de la demanderesse a fait valoir, notamment, qu'une demande de prolongation de délais doit être faite avant que le délai ne soit écoulé, que la demande de prolongation de délais introduite par l'expert était tardive et qu'elle était, dès lors, inadmissible ;

- le 9 janvier 2012, le président du tribunal de commerce a rendu l'ordonnance attaquée, qui déclare la requête en prolongation de délais déposée par l'expert recevable et fondée.

Sur la première fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que la décision attaquée est une mesure d'ordre :

Une décision tranchant une question de droit contestée ne constitue pas une décision ou une mesure d'ordre.

Dès lors que la demanderesse contestait la recevabilité de la requête en prolongation de délais déposée par l'expert, l'ordonnance attaquée du 9 janvier 2012, qui déclare ladite requête recevable, ne constitue pas une mesure d'ordre.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce que la décision attaquée est une décision d'avant dire droit :

En vertu de l'article 1077 du Code judiciaire, le recours en cassation contre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif.

L'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi.

En vertu de l'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure.

En vertu de l'article 973, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, toutes les contestations relatives à l'expertise survenant au cours de celle-ci, y compris celles qui sont relatives à la prolongation de la mission de l'expert, sont réglées par le juge.

Lorsque la mesure préalable destinée à instruire la demande prise par le juge au cours de la procédure a fait l'objet d'une contestation que le juge a dû trancher, épuisant ainsi sa juridiction sur celle-ci, la décision est une décision définitive sur incident et non une décision d'avant dire droit.

Dès lors que la demanderesse contestait la recevabilité de la demande en prolongation de délais déposée par l'expert, l'ordonnance attaquée du 9 janvier 2012, qui déclare ladite demande recevable, ne constitue pas une décision d'avant dire droit mais une décision définitive sur incident.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

Quant à la première branche :

L'ordonnance attaquée rendue le 9 janvier 2012 par le président du tribunal de commerce, qui déclare recevable la demande en prolongation de délais déposée par l'expert, sans répondre au grief d'irrecevabilité soulevé par la demanderesse, viole l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'ordonnance attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'ordonnance cassée ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le président du tribunal de commerce de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont M. Delange A. Simon

A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130124.1