Belgian tax court dismisses appeal; dividend income taxed despite pre-acquisition accounting treatment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a tax assessment regarding dividend income. The appellant argued that accounting rules allowing pre-acquisition profits to be treated as investment reductions should exempt these dividends from corporate tax. The court held that fiscal law overrides accounting principles, mandating taxation of all dividends regardless of their accounting classification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17, § 1er, 1°, 18, alinéa 1er, 1°, 24, 37 et 183 du Code des impôts sur les revenus 1992: Fiscal law derogates from accounting law; dividends received by a company on shares of another company are taxable income, even if accounting rules classify pre-acquisition profits as investment reductions rather than revenue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.11.0148.N
BETAFENCE, s.a.,
Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le
26 octobre 2012.
Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Il ressort des articles 17, § 1er, 1°, 18, alinéa 1er, 1°, 24, 37 et 183 du Code des impôts sur les revenus 1992, que les dividendes perçus par une société sur les actions d'une autre société sont des revenus qui sont soumis à l'impôt des sociétés.
2. Ces dispositions fiscales font obstacle à l'exclusion du bénéfice imposable de la part des dividendes concernant le bénéfice qui a été réalisé avant que la participation dans les actions soit acquise.
Dans la mesure où les règles comptables permettent que les dividendes résultant du bénéfice réalisé avant l'acquisition des actions ne soient pas comptabilisés comme des revenus sur le compte de résultats, mais comme une diminution de l'investissement qui doit être déduite de la valeur d'acquisition desdites actions, le droit fiscal déroge au droit comptable.
Le moyen manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130118.6