Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding mandatory application of unconstitutional insurance law without Constitutional Court guidance.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by two women against a 2011 appellate court ruling. The appellants argued that the lower court erred by applying Article 124 of the Land Insurance Contract Law without considering the Constitutional Court's prior declaration of its unconstitutionality. The court held that judges are legally bound to apply the specific statute in question and that the appellants' reliance on a non-existent general principle of law rendered their arguments inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26 and 28 of the Law of 6 January 1989 on the Constitutional Court; In all cases involving the same subject matter as a prejudicial question already decided, the judge cannot apply the legal provision declared unconstitutional by the Constitutional Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0059.N
1. R. V.
2. M. V.
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. R. V.,
2. P. V.,
en cause de
1. G. V.,
2. C. V.,
3. M. V.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 23 octobre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Il suit du régime des questions préjudicielles régi par les articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, qu'en toutes causes ayant le même objet qu'une question préjudicielle déjà tranchée, le juge ne peut appliquer la disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.
Dans la mesure où il est fondé sur la thèse que le juge est tenu d'appliquer l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, le moyen manque en droit.
2. L'adage suivant lequel nul n'est censé ignorer la loi, ne constitue pas un principe général du droit.
Dans la mesure où il invoque la violation de ce prétendu principe général du droit, le moyen est irrecevable.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130114.7