Criminal appeal dismissed because judgment ordering expert examination is not final and cannot be appealed yet.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a correctional court judgment that sentenced him to five criminal penalties. The lower court had ordered a physical or mental capacity expert examination before issuing any security measures, explicitly stating this was not a final decision. The court ruled that under Article 416 of the Code of Criminal Instruction, a cassation appeal against such a judgment is only admissible after a final judgment is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction; A judgment ordering an expert examination to determine the capacity to drive is not final, and a cassation appeal against it is inadmissible until a final judgment is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1217.N
T. V. G.,
prévenu,
demandeur.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 25 mai 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
Le jugement attaqué condamne le demandeur à des peines du chef des cinq faits mis à sa charge. Avant de statuer sur une éventuelle mesure de sûreté, il ordonne une expertise sur la capacité physique ou mentale du demandeur de conduire un véhicule à moteur.
Ce jugement n'est pas une décision définitive.
En vertu de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, un recours en cassation contre un tel jugement ne sera ouvert qu'après le jugement définitif.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130108.1