Court of Cassation quashes appeal for violating Article 1395 of Judicial Code regarding execution of judgments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision to suspend judgment execution based on new payment evidence. The appellant argued the debt extinguished after the title's creation, while the appellee contended the lower court erred by ignoring prior findings of non-payment. The court ruled that the appellate judges violated Article 1395 of the Judicial Code by disregarding the fundamental court's established facts without proper procedural justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1395 du Code judiciaire; The appellate court cannot deviate from the fundamental court's findings on the extinction of a claim and must base its decision on evidence properly submitted for judicial appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0258.N
BRACHT, DECKERS & MACKELBERT, s.a.,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,
contre
R. V. D. K.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le juge des saisies est compétent pour examiner si la créance apparaissant du titre exécutoire ne s'est pas éteinte postérieurement à la naissance du titre, auquel cas il n'est plus actuel et l'exécution est illicite.
Le juge des saisies ne peut déroger à ce qui a été décidé par le juge qui a rendu le jugement dont l'exécution est poursuivie.
2. Les juges d'appel ont constaté que :
- le défendeur a été condamné par le jugement du tribunal de première instance de Bruges du 9 janvier 2006 et par l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 29 avril 2008 au remboursement des dommages et intérêts qui lui ont été versés à tort par la demanderesse en qualité de représentante d'un certain nombre d'assureurs ;
- la question si, à l'époque, les assureurs avaient remboursé la demanderesse a été soumise au juge du fond ;
- le juge du fond a décidé que « ce n'était pas le cas ».
3. Les juges d'appel ont décidé, sur la base des preuves de paiement de 1996 qui n'ont pas été soumises à l'appréciation du juge du fond, que la demanderesse a effectivement été payée par les assureurs et ont suspendu, par ces motifs, l'exécution du jugement du tribunal de première instance de Bruges du 9 janvier 2006 et de l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 29 avril 2008, ces titres n'étant plus d'actualité.
4. En décidant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 1395 du Code judiciaire.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130104.3