Court dismisses appeal claiming mandatory compensation law articles are procedural rules subject to retroactive application.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's cassation appeal challenging a first-instance judgment. The appellant argued that Articles 13 and 14 of the 1989 mandatory motor liability insurance law constitute procedural rules subject to the principle of non-retroactivity under Article 3 of the Judicial Code. The court held that these articles impose substantive obligations on insurers exceeding mere payment modalities, thereby invalidating the claim that they are procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 14 of the law of 21 November 1989 on mandatory motor liability insurance; The court establishes that these provisions impose substantive obligations on insurers regarding the scope and timing of compensation, rather than constituting procedural rules subject to the principle of non-retroactivity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0679.N
G. B.,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC ASSURANCES, s.a.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 1er février 2011 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 24 octobre 2012.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Les articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs imposent à l'assureur de présenter, soit une offre d'indemnisation motivée dans un certain délai suivant la présentation de la demande d'indemnisation par la personne lésée ou, lorsque le dommage n'est pas entièrement quantifié mais est quantifiable, une offre d'avance, soit une réponse motivée lorsque la responsabilité ou l'application de l'article 29bis est contestée ou n'a pas été clairement établie ou que le dommage est contesté ou n'est pas entièrement quantifié ou quantifiable.
Ces dispositions prévoient des sanctions, parmi lesquelles le paiement d'une somme complémentaire calculée sur le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou accordée par le juge à la personne lésée, dans le cas où l'assureur ne respecte pas cette obligation, où ses offres sont manifestement insuffisantes ou s'il ne paye pas en temps utile après l'acceptation de ces offres par la personne lésée.
2. En vertu de l'article 3 du Code judiciaire, les lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure sont applicables aux procès en cours, sans dessaisissement cependant de la juridiction qui, à son degré, en avait été valablement saisie et sauf les exceptions prévues par la loi.
Dans la mesure où le moyen est fondé sur l'hypothèse que les articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 sont des règles de procédure au sens de cette disposition, il manque en droit.
3. Les articles 13 et 14 de la loi du 21 novembre 1989 imposent à l'assureur des obligations complémentaires qui excèdent de simples modalités de paiement concernant son obligation d'indemnisation de la personne lésée.
Dans la mesure où le moyen est fondé sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130104.2