Belgian tax debt collection: State's action via Finance Minister valid; Receiver not a litigant party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal regarding the standing of the State in tax debt collection proceedings. The court held that the State acts through the Minister of Finance, who has jurisdiction over fiscal matters, and that the competent receiver mentioned in the complaint does not acquire litigant status. Consequently, the appeal was dismissed as the legal argument regarding the receiver's standing was erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode général des impôts; Code de procédure civile: The State acts in fiscal litigation through the Minister of Finance, and the competent receiver mentioned in the initiating act does not acquire the status of a litigant party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.11.0164.N
EUROPEAN INVESTMENT COMPANY, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mai 2012.
Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Quant à la seconde branche :
2. L'Etat agit en justice à l'intervention du ministre qui a l'objet du litige dans ses compétences.
En matière fiscale, il s'agit du ministre des Finances, sans préjudice de la possibilité de poursuivre l'instance dans ces litiges à l'intervention du receveur compétent.
Le receveur compétent qui est ainsi mentionné dans l'acte introductif comme représentant, n'acquiert pas, ainsi, la qualité de partie litigante.
3. Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur la thèse qu'en cas de recouvrement de dettes d'impôt il appartient au receveur compétent d'agir en justice, est fondé sur une soutènement juridique erroné.
Le moyen, en cette branche, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121123.5