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ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121123.4 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121123.4 Généré par l'IA

Court dismisses appeal on costs when parties partially succeed, allowing cost compensation under judicial code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121123.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the lower court's decision on litigation costs. The appellant had sought total tax exemption and full reimbursement, but the appellate court ordered only partial reimbursement after rejecting a supplementary prescription defense. The court held that because both parties partially succeeded on different grounds, the lower court correctly applied the statutory rule allowing compensation of costs between them.

Regeste Legislator

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Article 1017, alinéa 1er et alinéa 4 du Code judiciaire: When parties succeed respectively on different grounds, the court may compensate litigation costs between them, rendering a total award to the sole loser inappropriate.

Mots-clés

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litigation costs partial success cost compensation judicial code appellate procedure décision préjudicielle attaquable procédure de révision action en contestation

Dispositions légales citées

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Article 1017, alinéa 1er du Code judiciaire
L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement.
Article 1017, alinéa 4 du Code judiciaire
L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement.
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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100910.3
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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100311.1
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ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100204.8
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Texte complet

N° F.11.0144.N

COBELFRET, s.a.,

Me Alain Huyghe, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 mai 2012.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement.

En vertu de l'alinéa 4 de cet article, les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré.

2. Il ressort de cette disposition que le juge peut compenser les dépens si les parties succombent respectivement sur quelque chef.

3. L'arrêt constate que :

- la demande originaire de la demanderesse visait l'annulation ou l'exonération totale de l'imposition et la condamnation du défendeur au remboursement alors que le jugement dont appel, après un nouveau calcul, a condamné le défendeur à un remboursement partiel ;

- sur l'appel du défendeur, une exception de prescription a été formulée de manière complémentaire par la demanderesse.

Les juges d'appel ont rejeté la défense de la demanderesse quant à la prescription et l'appel de la défenderesse.

En prenant ainsi en considération le nouveau moyen de défense de la prescription en tant que chef au sens de l'article 1017, alinéa 4, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille douze par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121123.4