Court dismisses second recusal request as inadmissible due to identical facts violating Article 842 of Judicial Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected a second recusal motion against a judge because it relied on the same facts as a previously rejected request. The applicant, represented by Maître Inès Wouters, sought to remove the president of the fourth chamber after an initial attempt failed. The court ruled that Article 842 of the Judicial Code prohibits new recusal requests based on identical facts, rendering the second application inadmissible regardless of the prior outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 842 du Code judiciaire; A new recusal request is inadmissible if it invokes the same facts as a previous request, regardless of whether the prior request was declared inadmissible or unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.11.0676.F
V. P.,
ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208,
demandeur en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 2006/AB/49.093 qui l'oppose à
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211.
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé et signé par Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles, et reçu au greffe de la cour du travail de Bruxelles le 18 octobre 2011, le demandeur poursuit la récusation du président de la quatrième chambre de cette juridiction.
Madame F. B., conseiller à la cour du travail, a fait le
19 octobre 2011, en sa qualité de président de la quatrième chambre de cette cour, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir.
Le président Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. La décision de la Cour
Aux termes de l'article 842 du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui a rejeté une demande en récusation d'un juge ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.
Il suit de cette disposition, qui ne fait pas de distinction suivant que la demande antérieure a été déclarée irrecevable ou non fondée, qu'une nouvelle demande en récusation est irrecevable si elle invoque les mêmes faits que la précédente.
Une demande antérieure du demandeur tendant à la récusation du même magistrat a été rejetée par arrêt de la Cour du 7 octobre 2011.
La nouvelle demande invoque les mêmes faits que celle qu'a rejetée cet arrêt.
La demande est irrecevable.
La question préjudicielle proposée par le demandeur ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle dès lors qu'elle est étrangère à l'article 842 du Code judiciaire sur la base duquel la présente demande est dite irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette la récusation ;
Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice P. V., dont l'étude est établie à ... ;
Condamne le demandeur aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt.
Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Pierre Cornelis, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111118.1