Court of Cassation quashes appeal ruling on bail detention delay, citing specific court of assizes procedural characteristics.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a bail detention request, ruling that the lower court failed to properly address the detainee's arguments. The appeal court had rejected the request by considering the complexity of the murder-facilitating theft and the procedural timeline from the arrest warrant to the trial referral. The higher court found the lower court's reasoning insufficient because it did not adequately account for the specific, non-permanent nature of the Court of Assizes, including its jury system and session-based schedule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5.3 and 6.1 of the Code of Criminal Procedure; The court of assizes must be considered when assessing the reasonableness of pre-trial detention delays, as its specific functioning as a non-permanent jurisdiction with jury trials and session-based sittings distinguishes it from permanent courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1593.F
W. W.,
accusé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Sven Mary, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
D'une part, la chambre des mises en accusation est tenue de répondre aux moyens invoqués par le détenu dans la requête de mise en liberté qui la saisit.
D'autre part, l'article 5.3 doit être observé par les juridictions d'instruction statuant sur une requête de mise en liberté. Pour apprécier si le délai raisonnable prévu par cette disposition est respecté depuis le mandat d'arrêt qui la fonde, elles se placent à l'époque où elles prennent leur décision sans rechercher si ce délai sera encore observé lors du jugement de la cause au fond, prise dans son ensemble. Leur contrôle porte à cet égard, non seulement sur la détention précédant le règlement de la procédure, mais aussi, s'il échet, sur la diligence avec laquelle les autorités nationales compétentes ont conduit la suite de la procédure.
L'arrêt rejette la requête du demandeur en prenant en considération les circonstances concrètes de la cause telles que la complexité des faits du vol commis avec meurtre pour le faciliter ou en assurer l'impunité, et la diligence avec laquelle la cause a été traitée du 25 novembre 2008, date de délivrance du mandat d'arrêt, jusqu'au 8 mars 2011, date de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises avec prise de corps.
Par la considération d'ordre général selon laquelle « il convient également de tenir compte de la spécificité du fonctionnement de la cour d'assises qui n'est pas une juridiction permanente, qui ne siège qu'en sessions, avec formation d'un jury, et qui ne tient pas d'audiences pendant les vacances judiciaires », l'arrêt ne répond pas au moyen présenté dans la requête qui invoquait la durée de la détention provisoire subie depuis l'arrêt de renvoi.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110928.1