Belgian court partially allows appeal regarding defense rights violation when conclusions submitted late at trial are rejected.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision regarding a prisoner's request for supplementary instruction documents. The appellant argued that rejecting his late-filed conclusions violated his defense rights under Article 6 of the ECHR, as no law required prior communication to the prosecution. The court found this branch of the appeal valid because the appellate court erred in dismissing the conclusions solely for tardiness and lack of prior notice, while dismissing other grounds as insufficient for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 61quater, § 5, et 61quinquies du Code d'instruction criminelle; In criminal proceedings, the right of defense is violated if the court rejects a defendant's conclusions submitted at the hearing without prior communication to the prosecution, as no legal provision mandates such pre-hearing notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.1154.N
J. V. A., , détenu à la prison de Bruges,
demandeur d'actes complémentaires d'instruction,
Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Il déclare se désister de son pourvoi dans la mesure où les décisions entreprises ne constituent pas des décisions définitives.
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le désistement :
1. L'arrêt se prononce notamment en application des articles 61quater, § 5, et 61quinquies du Code d'instruction criminelle. Il ne s'agit pas d'une décision définitive ni d'une décision rendue dans un des cas prévus à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, il y a lieu de décréter le désistement du pourvoi.
2. Les autres décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat.
Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, il n'y a pas lieu de décréter le désistement du pourvoi.
Sur le deuxième moyen :
Quant à la seconde branche :
3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt écarte, à tort, les conclusions du demandeur en raison de leur caractère dilatoire ; le demandeur n'a disposé que de huit jours pour rédiger ses conclusions, de sorte que le dépôt de ces conclusions trois heures avant l'audience ou à l'audience fait partie de l'exercice de son droit de défense.
4. À l'audience du 24 mai 2011, le demandeur a déposé des conclusions dans lesquelles il demandait notamment à la chambre des mises en accusation d'examiner, en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la régularité de la méthode particulière de recherche s'appuyant sur des informateurs.
5. En matière répressive, les parties déposent leurs conclusions à l'audience. Aucune disposition légale n'impose à l'inculpé de communiquer ses conclusions au ministère public au préalable.
6. L'arrêt écarte les conclusions du demandeur en raison de leur tardiveté et au motif qu'elles n'ont pas été préalablement communiquées au ministère public. L'arrêt viole ainsi les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
7. Il n'y pas lieu de répondre aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il ne se prononce pas sur la demande du demandeur tendant à l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Décrète le désistement pour le surplus ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Frédéric Close, les conseillers Paul Maffei, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf juillet deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110719.1