Court dismisses appeal regarding burden of proof for replacement vehicle exemption in traffic liability case.

N° P.11.0024.N

M.L.,

prévenu,

demandeur,

Me Dirk Bosmans, avocat au barreau de Louvain.

1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant aux deux branches réunies

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du Code civil, 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et 4, 1°, a) du contrat-type annexé audit arrêté royal du 14 décembre 1992, ainsi que la méconnaissance des droits de la défense, de la présomption d'innocence, du principe de légalité et du principe de l'application stricte de la loi pénale : les juges d'appel imposent à tort la charge de la preuve au demandeur afin d'établir que le véhicule était un véhicule de remplacement.

2. Le moyen suppose que le demandeur n'a pas commis d'infraction à l'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs au motif que le véhicule qu'il conduisait était un véhicule de remplacement au sens de l'article 4, 1°, a) du contrat-type annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992.

3. L'article 22 de la loi du 21 novembre 1989 dispose que le conducteur d'un véhicule qui l'a mis en circulation ou a toléré qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2, § 1er, de ladite loi, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, est punissable s'il a connaissance de l'absence de cette couverture.

L'article 4 du contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 étend la garantie du véhicule désigné à la responsabilité civile d'un véhicule de remplacement ou d'un véhicule conduit occasionnellement selon les modalités prévues par cette disposition.

La conduite d'un véhicule de remplacement ou la conduite occasionnelle d'un véhicule ne fait pas obstacle à ce que le conducteur de ce véhicule conduise un véhicule automoteur dont la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu n'est pas couverte conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fussent-elles fondées, les branches du moyen ne sauraient entraîner une cassation.

Le moyen, en ces branches, est irrecevable à défaut d'intérêt.

(...)

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110621.3