Criminal appeal dismissed because the appealed order is not a final decision under the Code of Criminal Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed against an appellate court order regarding the alienation of seized assets. The appellants submitted no grounds for their challenge, and the court noted the order was not a final decision under Article 416 of the Code of Criminal Procedure. Consequently, the appeals were declared inadmissible, and the appellants were ordered to pay the costs of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure; Article 416, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure: Appeals against orders that are not final decisions or do not fall under the specified categories are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0911.N
1. V. W.R.,
2. J.E.,
demandeurs.
1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° 1924 rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
Les demandeurs ne présentent pas de moyen.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.
2. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité des pourvois en cassation
L'arrêt statue sur les appels formés contre l'ordonnance du procureur fédéral qui, en application de l'article 28octies du Code d'instruction criminelle, décide d'aliéner des éléments patrimoniaux saisis.
L'arrêt n'est pas une décision définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étranger aux cas visés à l'article 416, alinéa 2, dudit code.
Les pourvois sont irrecevables.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
(...)
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110621.1