Court dismisses appeal where judicial lease termination takes effect upon cessation of performance, not retroactive to earlier breach date.

N° C.09.0645.F

1. L. J.-M.,

2. B. C.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. F. et

2. D. J.,

défendeurs en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 mai 2009 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 2 mai 2011, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

À l'audience du 19 mai 2011, le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, dont un extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant aux première, troisième et quatrième branches réunies :

Le jugement attaqué constate que les demandeurs ont quitté les lieux loués dans le courant du mois d'avril 2007 et les condamne au paiement d'arriérés de loyers incluant le loyer de ce mois.

Il décide ainsi que la résolution du contrat de bail qu'il prononce sort ses effets le 30 avril 2007.

Le moyen, en ces branches, manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

La résolution d'un contrat synallagmatique en application de l'article 1184 du Code civil opère, en principe, ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté.

Elle ne peut toutefois avoir pour effet d'annuler les prestations réciproques effectuées en exécution du contrat, lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de restitution.

Il en résulte que la résolution judiciaire d'un contrat à prestations successives peut également avoir un effet rétroactif à partir du moment où l'exécution du contrat n'est plus poursuivie et où, dès lors, il n'y a pas lieu à restitution.

Le fait qu'un tel contrat prenne fin pour une autre cause à la date à laquelle la résolution judiciaire doit produire ses effets ne prive pas la demande tendant à cette résolution de son objet.

Le jugement attaqué constate que les défendeurs, bailleurs, ont introduit, le 10 septembre 2003, une demande en résolution du bail liant les parties aux torts des demandeurs et leur ont notifié en cours d'instance un congé pour occupation personnelle pour le 30 avril 2007.

Il considère que les manquements des demandeurs justifient la résolution du bail et que celle-ci doit produire ses effets à la même date du 30 avril 2007.

En énonçant que « la circonstance que les propriétaires aient veillé à la conservation de leurs droits en [donnant ledit congé] ne fait pas obstacle » à la résolution du bail, le jugement attaqué justifie légalement sa décision de prononcer cette résolution et de condamner les demandeurs au paiement d'une indemnité de rupture ensuite de celle-ci.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-neuf euros cinquante-deux centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110519.1