Cassation court dismisses appeal regarding interlocutory order validity after final judgment on same rights.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by EPIFIN and DE PERSGROEP PUBLISHING against the Brussels Court of Appeal. The appellants argued that an interlocutory order should remain valid despite a subsequent final judgment contradicting it. The court held that once the judge of the merits issues a contrary decision, the interlocutory order loses its effect automatically, regardless of its duration. Consequently, the appeal was deemed inadmissible as it opposed a surplus motive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 584, alinéa 1er du Code judiciaire; Article 1039, alinéa 1er du Code judiciaire: An interlocutory order ceases to produce legal effects immediately upon the issuance of a final judgment contradicting it on the same rights, rendering any subsequent opposition to a surplus motive inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.09.0360.N
1. EPIFIN, société anonyme,
2. DE PERSGROEP PUBLISHING, société anonyme,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
LIFESTYLE PRESS, société anonyme,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent quatre moyens.
III. La décision de la Cour
(...)
Sur le quatrième moyen :
11. En vertu de l'article 584, aliéna 1er, du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.
L'article 1039, alinéa 1er, du même code, dispose que les ordonnances sur référé ne portent préjudice au principal.
12. Il suit des dispositions précitées que dès que le juge du fond a pris une décision contraire relativement aux droits contestés, la décision en référé cesse de plein droit de produire des effets et ce indépendamment de ce que le juge des référés a décidé quant à la durée de la mesure qu'il a ordonnée.
Le moyen qui s'oppose à un motif surabondant est sans intérêt et, dès lors, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du premier président et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110128.2