Cassation court dismisses appeal for detained person due to procedural compliance with declaration formalities.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a detained individual against a Brussels Court of Appeal decision. The appellant argued for a specific appearance before the clerk, but the court found this merely executed a formal requirement under the 1893 law. Consequently, the court ruled that all substantive formalities were observed and the lower decision was lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er of the law of 25 July 1893; The declaration of appeal or cassation by a detained person must strictly follow prescribed formalities, and minor deviations in execution do not constitute grounds for nullification if the essential requirements are met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0111.F
M. R.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe de la Cour le 21 janvier 2011.
A l'audience du 26 janvier 2011, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
La Cour considère n'être saisie que d'une seule déclaration de pourvoi, celle formée par le demandeur le 13 janvier 2011 auprès du délégué du directeur de la prison. L'énonciation figurant dans l'acte de pourvoi, d'après laquelle l'intéressé a comparu aux mêmes fins devant le chef du greffe le 14 janvier 2011, ne constitue que l'exécution de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées.
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110126.2