Court rejects appeal, ruling judicial mail notification valid for opposition deadlines despite Constitutional Court gap.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's appeal against a lower court's decision to grant a prisoner's opposition to a default revocation judgment. The defendant had received the revocation judgment via judicial mail with an acknowledgment of receipt, but the prosecution argued the opposition was untimely under the 15-day rule. The court held that the lower court correctly applied the Criminal Procedure Code, noting that the Constitutional Court's gap-filling interpretation did not override the statutory notification requirements for default judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 187 du Code d'instruction criminelle; Article 96 de la loi du 17 mai 2006: The statutory opposition period for default judgments begins upon formal service by bailiff, and Constitutional Court gap-filling interpretations do not permit lower courts to deviate from explicit procedural rules regarding notification methods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.11.0035.F
LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
DE P. M.
condamné,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 décembre 2010 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues le 19 janvier 2011 au greffe de la Cour.
A l'audience du 26 janvier 2011, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LES FAITS
Le défendeur a bénéficié d'une libération conditionnelle par jugement du 27 juillet 2009 du tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Cette mesure a été révoquée le 30 juin 2010 par un jugement rendu en l'absence du condamné. Le jugement lui a été notifié le jour même par pli judiciaire et il en a accusé réception le 6 juillet 2010.
Réincarcéré le 26 novembre 2010, le défendeur a déclaré le même jour faire opposition au jugement du 30 juin 2010.
La décision attaquée reçoit l'opposition, ordonne la mise en liberté du condamné et ajourne l'examen de la révocation de la libération conditionnelle.
III. LA DECISION DE LA COUR
Le demandeur reproche au tribunal de l'application des peines d'avoir reçu l'opposition malgré sa tardiveté.
Selon l'arrêt n° 37/2009 du 4 mars 2009 de la Cour constitutionnelle, l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de faire opposition à la décision du tribunal de l'application des peines relative à la révocation d'une modalité d'exécution de sa peine.
Lorsque la Cour constitutionnelle annule une loi pénale, il n'appartient aux juridictions répressives de combler la lacune ayant justifié sa censure que si la loi et l'interprétation qui la rend valide peuvent être appliquées sans violation d'une autre disposition constitutionnelle, conventionnelle ou légale. Il faut en outre que le juge ne se trouve pas confronté, en cherchant à combler cette lacune, à des choix qu'il appartiendrait au seul législateur d'opérer.
Contre les décisions du tribunal de l'application des peines, la loi du 17 mai 2006 n'avait prévu d'autre recours que le pourvoi en cassation. Cette loi ne règle donc pas les modalités de l'opposition dont la Cour constitutionnelle postule l'existence pour combler la lacune dénoncée.
Il y a lieu dès lors de faire application de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, en vertu duquel le délai ordinaire d'opposition est de quinze jours à partir de la signification du jugement.
Par signification d'une décision rendue par défaut, il faut entendre la remise, par exploit d'huissier, d'une copie conforme et, partant, intégrale de la décision signifiée.
Il en résulte que le jugement ne viole ni l'article 187 du Code d'instruction criminelle ni aucune autre disposition légale, en décidant qu'une notification par pli judiciaire, avec accusé de réception par le condamné, ne fait pas courir le délai d'opposition contre un jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine, rendu par défaut.
Le moyen ne peut être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de trois euros quatorze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110126.1